Conditions générales de ventes (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 23 février 2024.

Please note that the French version is authoritative. The English version is a translation and is provided for information purposes only.

Informations générales

En accédant à Tax-services.ch (ci-après « plate-forme », « le site internet »), vous (« l’utilisateur », « le client ») acceptez les conditions d’utilisation actuelles et toutes les dispositions légales associées. Les utilisateurs inscrits ont, par leur inscription, explicitement consenti à ces termes lors de leur inscription.

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à l’un des domaines d’activité de la Fiduciaire Fidulex Sàrl (ci-après « l’exploitant ») qui offre à travers le site internet un service de déclaration fiscale et de conseils fiscaux.

L’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de publier leur version actualisée sur www.tax-services.ch.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plate-forme.

Le client / Utilisateur

Pour être utilisateur et être lié contractuellement, le client déclare être âgé de plus de 18 ans et/ou avoir la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat.

Afin de bénéficier du service proposé par l’exploitant via le site Internet, il sera nécessaire que le client saisisse ses données d’identification, telles que nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, lors de son inscription sur la plate-forme.

Le client sera responsable du maintien de la confidentialité des données et informations fournies et de restreindre l’accès à son ordinateur et à ses codes d’accès pour éviter d’éventuelles utilisations non autorisées.

Dans le cas où le client a des raisons de croire que ses données ont été portées à la connaissance d’un tiers, ou si elles ont été utilisées de manière non autorisée ou sont susceptibles d’être utilisées, il doit en informer l’exploitant immédiatement.

Le client doit vérifier que ses données soient correctes et complètes et informer tax-services.ch en cas de variation et/ou de modification dans les informations fournies.

Commande et conclusion du contrat

La conclusion du contrat a lieu lors de la confirmation de l’acceptation des services par le client.

Sur la plate-forme par le choix d’un forfait et la création d’un compte utilisateur.
Dès la réception des documents demandés, que cela soit par courrier, e-mail ou tout autre moyen de communication.
Prise de rendez-vous à travers le site internet et transmission des documents lors du rendez-vous.

L’exploitant a le droit de refuser des clients, annuler des contrats, sans devoir motiver sa décision. Dans ce cas, le client sera informé et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé. Aucune réclamation ne sera admise.

Prix de la prestation

Tous les prix s‘entendent en francs suisses (CHF).

L’exploitant se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués sur le site internet www.tax-services.ch s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

Forfaits

Un upgrade d’un plus petit vers un plus haut forfait est possible à tout moment, la demande doit être faite par e-mail par le client. Toutefois, l’inverse est exclu (impossibilité de passer vers un forfait plus bas). Si le client a choisi un forfait et que celui-ci ne profite pas de tous les services, il n’a pas droit à un remboursement.

Services supplémentaires / Extras

Les extras sélectionnés pour un forfait ne pourront pas être désélectionnés ultérieurement.

Si la prestation d’un service supplémentaire a été fournie, elle sera entièrement facturée, et tout remboursement de services supplémentaires inutilisés est exclu.

Majoration du prix

Dans certains cas, l’exploitant peut majorer le prix la prestation au forfait correspondant ou de facturer des frais supplémentaires au tarif horaire de 180 CHF/ heure. Notamment :

Quand le client n’a pas correctement renseigné ses informations permettant de fixer le tarif.
Quand le client pose des questions/discute par e-mail de manière excessive.
Quand le client dépasse le temps d’échange fixé dans son forfait.
Quand le client apporte un nombre important de documents (Exemple : charges d’entretien pour les biens immobiliers, nombreux titres, calcul et tri des frais médicaux).

Paiement de la prestation

Le client est tenu de payer le montant facturé avant l’envoi de sa déclaration fiscale ou avant la remise de tout type de document achevant la prestation de service.

Dans tous les cas, la facture est payable dans un délai de 10 jours. Si la facture n’est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client sera dans un premier temps averti. Si le client ne paie pas la facture dans le délai de rappel prévu, un deuxième rappel lui sera envoyé, si malgré tout le client ne procède pas au paiement, il sera automatiquement en défaut de paiement. Après le dépassement du 2^nd délai, le client sera mis en demeure et des démarches en vue du recouvrement du montant dû seront mis en place. Un intérêt de retard de 5% sera calculé à partir de la mise en demeure.

L’exploitant se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte à tout moment et sans indication de motifs.

L’entreprise se réserve le droit de renoncer à effectuer sa prestation et annulera immédiatement l’accès à la plate-forme en cas de retard de paiement.

Obligations des parties

Obligations de l’exploitant

Sauf accord contraire, l’entreprise remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou qui étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat. Une grande partie des services fournis par l’entreprise sont fournies en ligne.

Obligations du client

En s’inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont vraies, à jour et conformes aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et à la loi.

Le client s’engage à collaborer pleinement et de manière pro-active. Il s’engage notamment à transmettre à l’exploitant l’ensemble de la documentation nécessaire afin que ce dernier puisse fournir ses services. Les documents devront être soumis dans un délai raisonnable.

Le client subit toutes les conséquences d’une transmission tardive des documents demandés.

Le client confirme également que tous les revenus, déductions, d’actifs et de passifs ont été communiqués via la plate-forme ou par e-mail, ainsi que déclarés.

Pour l’exécution des services supplémentaires/extras notamment, les opposition, demandes de renseignements ou la vérification du bordereau de taxation, le client devra communiquer tous les documents reçus de la part de l’administration fiscale dans un délai de 5 jours dès réception des dis documents par e-mail ou via la plate-forme.

Résiliation

Les deux parties sont en droit de résilier le contrat à tout moment. Dans tous les cas, le client devra verser à l’exploitant un montant forfaitaire de participation aux frais de 100 CHF. Si les coûts réels encourus dépassent 100 CHF, les frais occasionnés par la résiliation seront ainsi effectivement facturés au client.

Le client n’est pas en droit de faire valoir les dépenses découlant de la collecte des divers documents ou de l’élaboration des listes et des aperçus ou en cas paiement de documents auprès de tiers (par exemple : attestations, documents bancaires, anciennes déclarations fiscales) en cas de résiliation du côté de l’exploitant.

Garantie

L’exploitant s’engage à maintenir son site internet et plate-forme accessible et sécurisée, adoptant des mesures technologiques connues pour en assurer le bon fonctionnement. Toutefois, nous ne pouvons garantir une absence totale d’interruptions, de virus ou d’autres cybermenaces. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de l’intégralité des informations publiées, y compris celles provenant de sources externes ou accessibles via des liens.

Les utilisateurs doivent signaler immédiatement tout dysfonctionnement. En outre, l’exploitant décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plate-forme, y compris les pertes de données.

Exclusion de responsabilité

L’exploitant présume la véracité, l’intégralité et la conformité des informations et documents fournis par le client. L’exploitant ne s’engage pas vérifier l’exactitude ou la légalité desdites informations, documents et données fournies.

Le client reconnaît et accepte que l’exploitant ne saurait être tenu responsable des pertes de bénéfices fiscaux ou des charges fiscales additionnelles résultant de la communication d’informations inexactes ou incomplètes par le client. Il incombe au client de s’assurer de la complétude et de l’exactitude des informations relatives à ses revenus, déductions, actifs et passifs, ainsi que de tout autre renseignement pertinent.

La responsabilité de l’exploitant pour tout dommage direct ou indirect est expressément exclue.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’exploitant pour tout dommage direct ou indirect est limitée au montant des honoraires versés pour les services rendus. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages directs résultant d’une faute grave de l’exploitant.

En outre, l’exploitant exclut toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter d’attaques informatiques, ces dernières pouvant entraîner une divulgation non autorisée des données sur Internet ou par tout autre moyen.

Il est expressément recommandé aux personnalités publiques de ne pas utiliser la plateforme pour la soumission de leur déclaration d’impôts, en raison du risque inhérent de cyberattaques et de la divulgation de leurs informations personnelles, les dommages potentiels en résultant étant expressément exclus de la responsabilité de l’exploitant.

Néanmoins, les personnalités publiques sont invitées à contacter directement l’exploitant afin d’organiser un rendez-vous pour la soumission sécurisée de leurs documents, en dehors de la plateforme en ligne, garantissant ainsi un traitement confidentiel et sécurisé de leurs informations.

Règlement d’utilisation de la plate-forme

Les activités suivantes sont formellement interdites sur la plateforme et entraîneront la responsabilité exclusive de l’utilisateur, sans préjudice des sanctions éventuelles :

Accès ou utilisation du Site à des fins illicites ou non autorisées, que ce soit à des fins lucratives ou non.
Usage de la plate-forme susceptible d’endommager, d’interrompre ou de réduire l’efficacité ou la fonctionnalité du site ou du matériel informatique de tiers.
Transmission, installation ou publication via le site de virus, de logiciels malveillants ou d’autres éléments nuisibles.
Récolte de données personnelles d’autres utilisateurs.
Utilisation du Site de manière contraire à l’éthique, à la bonne foi, aux bonnes pratiques et à l’ordre public.
Création de comptes sous une identité fausse ou usurpée, ou toute autre action susceptible de tromper l’exploitant quant à l’identité de l’utilisateur concerné.
Accès non autorisé aux sections restreintes du Site, aux systèmes ou réseaux associés, aux serveurs de Tax-services.ch, ou aux services offerts via la plate-forme, par le biais de piratage, de falsification de mots de passe ou de tout autre moyen illicite.
Violation ou tentative de violation des mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tout réseau connecté, ainsi que des mesures protégeant les contenus offerts sur la plate-forme.
Actions entraînant une charge disproportionnée ou inutile sur l’infrastructure de la plate-forme ou sur les systèmes ou réseaux du propriétaire, ainsi que sur les systèmes et réseaux connectés à la plate-forme.
Obstruction au déroulement normal d’événements, concours, promotions ou autres activités organisées via le site, que ce soit par modification illégale de l’accès, de la participation ou du fonctionnement de ces activités, ou par falsification des résultats et/ou utilisation de méthodes de participation frauduleuses.

Le non-respect de ces obligations par l’utilisateur pourra entraîner l’adoption par Tax-services.ch de mesures en accord avec la législation en vigueur et dans le cadre de ses droits ou obligations. Ces mesures peuvent inclure la suppression ou le blocage du compte de l’utilisateur en infraction, sans possibilité de compensation pour les dommages subis.

Il est à noter que cette réglementation est établie dans le but de protéger l’intégrité et la sécurité de la plate-forme ainsi que celle de ses utilisateurs. L’exploitant se réserve le droit de prendre toutes mesures légales nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner tout comportement répréhensible.

Droits de propriété intellectuelle

L’exploitant est propriétaire de la plate-forme, ainsi que de tout le contenu qui y est proposé, y compris le site lui-même, les textes, photographies ou illustrations, logos, les marques, graphismes, designs, interfaces, domaines, y compris les logiciels, programmes informatiques, ou toute autre information ou contenu, ainsi que les services disponibles à travers ceux-ci et qui peuvent être accessibles aux clients.

En aucun cas, il ne sera entendu que l’accès, la navigation et l’utilisation du site par le client impliquent une renonciation totale ou partielle, transmission, licence ou cession desdits droits par l’exploitant. Le client a le droit d’utiliser les contenus et/ou services du site dans un environnement strictement domestique et uniquement dans le but de profiter des services fournis conformément aux présentes conditions.

Les références à des marques ou des noms commerciaux enregistrés, ou à d’autres signes distinctifs, qu’ils appartiennent à tax-services.ch ou à des tiers, impliquent une interdiction de leur utilisation sans le consentement de l’exploitant ou de leurs propriétaires légitimes. À aucun moment l’accès, la navigation ou l’utilisation du site et/ou de son contenu ne confèrent au client un quelconque droit sur les signes distinctifs qui y sont inclus, sauf disposition contraire des présentes conditions.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et/ou services du site sont réservés et, notamment, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, l’intégralité ou une partie du contenu inclus sur le site, à quelque fin que ce soit, s’il n’y a pas d’autorisation préalable, expresse et écrite de l’exploitant ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.

Protection des données

L’exploitant doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que l’exploitant peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, l’exploitant est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing et les transmettre à des partenaires afin d’établir des offres/devis pour le client.

La déclaration de protection des données de l’exploitant s’applique également.

Diverses dispositions

Confidentialité

Le client et l’exploitant conviennent de préserver la confidentialité de toutes les informations échangées ou obtenues durant la prestation des services. Cette obligation de discrétion demeure en vigueur après la cessation du contrat.

Droit applicable / For juridique

Ces conditions générales de ventes sont régies par le droit suisse. En cas de litige entre les parties, les tribunaux du canton de Genève auront compétence exclusive.