La raison individuelle est la forme juridique préférée des avocats, artisans et médecins.
La raison individuelle est entièrement reliée à son propriétaire, qui peut être qualifié d’indépendant.
Table of contents
Etablissement
La raison individuelle peut être qualifiée de personne physique qui exerce une activité commerciale en son nom et sous sa responsabilité.
L’individu est responsable personnellement et de manière illimitée de tous ses biens et patrimoine.
L’établissement est très simple car il n’y a pas d’acte formel de constitution; l’entreprise individuelle commence dés le lancement des opérations commerciales.
Il n’y a pas d’exigences en matière de fonds propres et il n’est pas nécessaire de créer une société formelle ou un contrat commercial.
Tout individu peut agir en tant qu’indépendant et ainsi fonder une RI.
En revanche, dès que l’entrepreneur individuel réalise un chiffre d’affaires annuel brut d’au moins 100 000 CHF, il doit inscrire son entreprise individuelle au registre du commerce (art. 36 al. 1 ORC).
Comment ouvrir une raison individuelle ?
Inscription auprès d'une caisse de compensation
L’entreprise individuelle doit être enregistré en tant que personne indépendante auprès d’une caisse de compensation.
La caisse de compensation vérifiera que l’entreprise individuelle agit en tant qu’indépendant et qu’il n’est pas employé par quelqu’un d’autre.
Le travailleur indépendant peut être employé par quelqu’un pour une autre activité mais pas pour celle pour laquelle il veut développer son activité indépendante.
D’une part, les coûts sociaux payés par un indépendant sont totalement différents de ceux payés par un salarié.
D’autre part, la caisse de compensation veillera à ce qu’un employeur n’exige pas d’un employé qu’il s’enregistre comme indépendant pour éviter de payer les charges sociales.
Inscription auprès du Registre du Commerce
L’entrepreneur n’a pas besoin de s’inscrire au registre du commerce tant que son chiffre d’affaires annuel n’atteint pas CHF 100’000.
En dessous de ce montant, l’inscription est facultative mais apporte de la crédibilité.
Celui qui exploite une entreprise en tant qu’entrepreneur individuel doit inclure dans la raison sociale de sa société son nom de famille avec ou sans le prénom (art. 945 al. 1 CO). Aucun ajout
suggérant un lien de société ne peut être ajouté à la raison sociale (art. 945 al. 3 CO).
Grâce à une inscription au registre du commerce, la raison sociale est protégée (art. 946 CO).
Domiciliation de la raison individuelle
Le siège de l’entreprise individuelle ne doit pas nécessairement être identique au domicile de l’entrepreneur individuel.
Obligation de tenir une comptabilité
En tant qu’indépendant, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée. En revanche, si votre chiffre d’affaire atteint les CHF 500’000, il devra tenir une comptabilité selon le Code des Obligations (art. 957 al. 1 CO).
Raison individuelle frontalier suisse
Si vous êtes frontalier vivant en France voisine, vous pouvez créer une raison individuelle sous les conditions suivantes:
- Avoir une adresse commerciale en Suisse (domiciliation, bureau ou local)
- Demander un permis G indépendant à L'OCPM
- Avoir commencé l'activité indépendante et pouvoir apporter les preuves de l'activité
- Faire une demande d'affiliation à la caisse de compensation OCAS
- Remplir le formulaire reçu de l'OCAS et le retourner avec les justificatifs demandé
- Attendre la réponse de l'OCAS
Responsabilité
D’une part, l’indépendant est responsable de manière illimitée de tous ses biens privés et de son patrimoine professionnel, contrairement à la Sàrl. Le site émanenent de la responsabilité est indépendant du lieu d’origine de l’obligation.
D’autre part, avec l’inscription au registre du commerce, l’indépendant est soumis à la procédure de faillite (art. 39 para. 1 alinéa. 1 de la loi fédérale sur la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).
Dissolution
Si vous cessez votre activité ou cèder votre entreprise à une autre personne physique ou morale, vous devrez demander la radiation de l’entreprise individuelle au registre du commerce (Art. 39 para. 1 CRO).
Si le propriétaire décède, ses héritiers doivent demander la radiation de l’entreprise individuelle.
Si l’activité commerciale se poursuit, le nouveau propriétaire doit demander l’inscription de l’entreprise individuelle (art. 39 al. 1 ORC).
l’entreprise individuelle (art. 39 al. 2 ORC).
Usages fréquents de la Raison individuelle
Avantages
L’entreprise individuelle est le deuxième type d’entreprise le plus courant.
Cette dernière jouit d’une liberté économique avec un processus de décision rapide et sans restrictions formelles.
La raison individuelle est souvent utilisée pour démarrer une petite entreprise, ou une activité libérale.
Désavantages
L’un des principaux inconvénients de l’entreprise individuelle, outre le fait qu’il soit souvent difficile de trouver les moyens de financer l’entreprise et de la vendre, est qu’il est difficile d’obtenir des fonds.
De plus, il est souvent difficile de trouver les moyens de financer l’entreprise et de la transmettre à une succession.
En effet, la RI devra être dissoute, car elle est entièrement reliée à son gérant, ayant une responsabilité illimitée pour l’ensemble de ses biens privés et de ses actifs professionnels.
Pour finir, le nom de l’entreprise ne peut être choisi librement, contrairement à la société de capitaux et de la société à responsabilité limitée.
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