Categoría: Juridique

La raison individuelle est une forme juridique où l’individu exerce une activité commerciale en son propre nom et est personnellement responsable de manière illimitée. Le propriétaire peut également être qualifié d’indépendant.

Simple à établir, elle ne nécessite pas de fonds propres, ni de création formelle. Toutefois, dès un chiffre d’affaires annuel brut de 100 000 CHF dépassé, une inscription au registre du commerce et à la TVA devient obligatoire.

Cette structure est idéale pour les entrepreneurs souhaitant démarrer une petite entreprise ou une activité libérale.

Créer une société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse n’est pas compliqué.  La simplicité des conditions de constitution en société et la faiblesse du capital social en fait un instrument approprié pour diverses activités.

La société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus utilisés en Suisse. Elle peut être fondée par une seule personne avec un capital minimum de 50’000 CHF. Une SA doit obligatoirement avoir un administrateur domicilié en Suisse. Les règles qui régissent la SA sont codifiés aux Articles 620 et suivants du Code des obligations Suisse. Les formalités de constitution sont les mêmes qu’une Sàrl.

La société simple est une relation contractuelle entre deux ou plusieurs personnes (personnes physiques ou sociétés, y compris les personnes morales) pour poursuivre un but commun avec des efforts ou des moyens communs (art. 530 al. 1 CO), mais sans exploiter une entreprise de manière commerciale.