Impôt à la source : qui est concerné ?
L’imposition à la source s’applique aux travailleurs étrangers n’ayant pas de permis C et dont le domicile fiscal n’est pas en Suisse, ou aux frontaliers exerçant une activité lucrative dans le canton de Vaud.
Ce régime vise à prélever l’impôt directement sur les revenus, évitant ainsi aux contribuables concernés de remplir une déclaration d’impôts individuelle.
Prélèvement de l'impôt à la source
Les employeurs doivent effectuer le prélèvement et la déclaration de l’impôt à la source. Voici les étapes qu’ils doivent suivre pour se conformer aux règles du canton de Vaud.
1. Ouverture d'un dossier de débiteur
Les employeurs doivent tout d’abord ouvrir un dossier de débiteur de prestations imposables pour chaque employé soumis à l’impôt à la source. Cela se fait par le biais du formulaire 21488 disponible en ligne.
2. Annonce des engagements et mutations
Les employeurs sont tenus de signaler tout nouvel engagement ou changement dans la situation des employés soumis à l’IS. Les formulaires 21486 et 21487 permettent de déclarer ces modifications.
3. Calcul de l'IS et retenues sur salaire
Pour chaque prestation salariale, l’employeur calcule l’IS en fonction des barèmes en vigueur et prélève le montant correspondant sur le salaire de l’employé.
En cas de retenues insuffisantes, l’ACI exigera de l’employeur de couvrir la différence, même si le salarié concerné a quitté l’entreprise. Ce principe de responsabilité causale signifie que l’employeur reste redevable de l’impôt non perçu, indépendamment de toute faute.
4. Transmission des déclarations
L’IS retenu doit être déclaré à l’ACI dans un délai de 30 jours. Pour faciliter cette démarche, trois méthodes sont disponibles :
- Transmission via un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec
- Via la passerelle de saisie Web de l’ACI
- En formulaire papier
Les transmissions électroniques permettent de bénéficier d’une commission de perception de 2 % des retenues effectuées, contre 1 % pour les envois en papier.
5. Versement des retenues à l'ACI
Les montants de l’IS prélevés doivent être transférés à l’ACI dans les 30 jours suivant la déclaration. Le site de l’ACI offre des informations supplémentaires sur les modalités de paiement et les délais à respecter.
Réduction de l'impôt cantonal et nouveaux barèmes 2024
Dès le 1er janvier 2024, la nouvelle législation prévoit une réduction de 3.5 % du taux de l’impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques. Cette baisse se traduit directement dans les barèmes de l’impôt à la source, appliqués aux travailleurs étrangers imposés à la source.
Ces barèmes actualisés doivent être adoptés par les employeurs pour calculer les prélèvements fiscaux sur les salaires des employés concernés.
Barême de l'impôt source dans le canton de Vaud en 2024
Les montants indiqués sont en CHF, pour un contribuable seul.
Salaire brut annuel (CHF)
Taux de retenue (%)
60'000
8.58%
80'000
12.45%
100'000
14.34%
120'000
16.20%
160'000
19.85%
200'000
22.77%
300'000
27.94%
400'000
31.61%
600'000
35.08%
800'000
36.79%
1'000'000
37.95%
Impôt à la source pour les travailleurs frontaliers
Les frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure sont généralement imposés en France.
Toutefois, des exceptions s’appliquent si le frontalier séjourne en Suisse plus de 45 nuits par an, travaille pour un employeur public ou reste dans le canton durant la semaine de travail ; dans ces cas, l’impôt peut être prélevé à la source en Suisse.
Frontaliers payant l'IS en Suisse
Les frontaliers employés à Genève ou dans d’autres cantons suisses paient l’impôt à la source en Suisse. Cependant, ils doivent toujours remplir une déclaration auprès des autorités fiscales françaises, même s’ils s’acquittent de l’impôt en Suisse, sous peine de sanctions en cas de non-déclaration.
Depuis 2008, les frontaliers travaillant dans certains cantons doivent également fournir une attestation de résidence fiscale (Formulaire 2041-AS) à leur employeur, dûment tamponnée par les autorités fiscales françaises. Ce document est essentiel pour éviter le prélèvement automatique de l’impôt à la source en Suisse, et confirme le statut de résidence fiscale en France.
Preguntas frecuentes
L’impôt à la source est une méthode de prélèvement fiscal applicable principalement aux travailleurs étrangers sans permis de résidence (permis C).
Il consiste en une retenue directe sur le salaire du contribuable par son employeur, qui le reverse ensuite aux autorités fiscales cantonales.
Sont soumis à l’impôt à la source dans le canton de Vaud :
- Les étrangers sans permis de résidence (permis C),
- Les personnes résidant temporairement en Suisse pour des raisons de travail,
- Les frontaliers travaillant en Suisse mais résidant dans un autre pays,
- Les expatriés et certains résidents étrangers avec des statuts spécifiques.
Pour remplir une demande de remboursement d’impôt à la source dans le canton de Vaud :
- Téléchargez le formulaire de demande de rectification ou de remboursement sur le site de l’Administration cantonale des impôts de Vaud.
- Remplissez les informations personnelles et financières requises, notamment les montants de vos revenus et vos situations de déductions spécifiques (par exemple, pensions alimentaires, frais de garde d’enfants, cotisations d’assurances, etc.).
- Joignez les documents justificatifs (contrats, attestations de charges, etc.) pour chaque déduction demandée.
- Envoyez le dossier complété par voie postale ou électronique avant la date limite indiquée sur le formulaire.
Note : La demande doit être remplie chaque année avant le 31 mars pour les revenus de l’année précédente.
Les contribuables soumis à l’impôt à la source peuvent être éligibles à plusieurs déductions, notamment :
- Les cotisations d’assurance maladie et d’assurance-vie,
- Les frais de garde d’enfants,
- Les pensions alimentaires versées,
- Les frais professionnels ou de formation sous certaines conditions.
Le taux de l’impôt à la source appliqué est déterminé par l’Administration cantonale des impôts sur la base des grilles de taux publiées chaque année.
Vous pouvez consulter les barêmes sur le site des autorités fiscales du canton de Vaud.
