L’impôt anticipé Suisse est un impôt perçu à la source par la confédération, dans certains cas, il est possible de ne pas prélever d’impôt, mais de réaliser son obligation à travers une déclaration. Les taux de l’impôt anticipé sont de 35% pour les rendements de capitaux, 15% sur les rentes viagères/pensions et 8% pour les prestations en capital d’assurances. Les règles qui régissent cet impôt sont codifiées dans la LIA (Loi sur l’Impôt Anticipé), sur l’OIA (Ordonnance sur l’Impôt Anticipé) et complétée par de nombreuses circulaires.
Índice
L'impôt anticipé (IA) en Suisse
L’impôt anticipé est un impôt qui est prélevé à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (ex : intérêts, dividendes, gains loterie), les rentes viagères, les pensions et les prestations d’assurances les gains de loterie. Il est prélevé exclusivement par la confédération.
Elle a pour but de lutter contre la soustraction fiscale. En déclarant correctement ses revenus à travers de sa déclaration d’impôts, le contribuable domicilié en Suisse bénéficiera d’un crédit d’impôt pour l’impôt anticipé retenu.
Les étrangers peuvent demander le remboursement de l’impôt anticipé conformément aux conventions de double impositions (CDI) signés par la Suisse. Si aucune CDI n’a été signée avec le pays de résidence du contribuable étranger, le paiement de l’impôt anticipé sera définitif et ne pourra pas obtenir le remboursement de l’impôt anticipé.
Taux impôt anticipé
Capitaux mobiliers : 35%
Rentes viagères et pensions : 15%
Prestations d’assurances : 8%
Sur quoi et quand faut-il retenir l’impôt anticipé ?
L’impôt anticipé est retenu par le débiteur de la prestation, par débiteur de la prestation nous désignons : l’entreprise qui verse un dividende, la banque qui verse des intérêts, l’assureur, l’organisateur du jeu de loterie.
C’est donc au débiteur de la prestation de retenir l’impôt anticipé et au contribuable de supporter la charge fiscale. Toute convention contraire est nulle.
Exemple :
Monsieur Parada détient une société, il réalise de beaux profits et décide l’année suivante de se verser une partie du bénéfice réalise lors d’années précédentes. Il décide par conséquent de se verser 100k CHF en tant que dividende. L’entreprise lui doit donc 100k CHF.
L’entreprise étant le débiteur de la prestation, elle doit retenir l’impôt anticipé sur les 100k CHF.
Elle va donc virer à Monsieur Parada la somme de 65k CHF qui représentent 65%.
Et simultanément virer 35k qui représentent 35% à l’Administration Fédérale des Contributions dans les 30 jours afin d’accomplir son obligation fiscale.
Procédure de déclaration
La procédure de déclaration est possible dans certains cas pour :
- Prestations d’assurances
- Revenus de capitaux mobiliers
- Gains en nature provenant de jeux d’argent
La procédure de déclaration permet à la société qui en bénéficie de réaliser son obligation fiscale sans mouvements de fonds par une déclaration des bénéficiaires.
Comment déclarer les dividendes ?
Distribution de dividendes à ses actionnaires
Les entreprises qui souhaitent verser un dividende à leurs actionnaires doivent une fois la décision par l’assemblée générale prise.
Suivre les étapes suivantes :
- Décider de la date d’échéance du dividende selon PV de l’assemblée générale
- Remplir et préparer le formulaire 103 pour les SA ou 110 pour les Sàrl dans les 30 jours
- Virer l’impôt anticipé retenu (35%) à l’AFC dans les 30 jours qui suivent l’échéance du dividende
- Adresser les formulaires à l’AFC
En cas de retard dans la remise des formulaires ou du paiement de l’impôt anticipé, un intérêt moratoire de 5% commence à courir à partir du 30eme jour.
Distribution de dividende au sein d'un groupe
À partir du 01.01.2023, le taux de participation direct dans une société pour bénéficier de la procédure de déclaration va passer de 20% à 10%. Art.26a al.1 OIA
La procédure de déclaration au sein d’un groupe remplace la procédure précitée, elle permet de s’acquitter de l’obligation fiscale sans mouvements de liquidités, par voie de déclaration.
Cette procédure peut être appliquée dès lors qu’un taux de 10% de participation est détenu directement par la société et que l’entreprise qui reçoit le dividende à effectivement le droit au remboursement de l’impôt anticipé.
En complément du formulaire 103 ou 110, la demande se fait à l’aide du formulaire 106, elle doit contenir les éléments suivants :
- le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur domicile ou de leur séjour à l’échéance de la prestation
- le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun des bénéficiaires, la date d’échéance et, éventuellement, la période à laquelle elle se rapporte
L’AFC prend ensuite une décision et la communique au contribuable.
Attention, la déclaration ne décharge pas l’entreprise de s’assurer que les ayants droit respectent les conditions au remboursement de l’impôt anticipé.
Remboursement de l’impôt anticipé
Conditions générales pour avoir droit au remboursement
- Au moment de l’échéance de la prestation versée le contribuable avait le droit de jouissance du/des objets qui ont produit le rendement imposable
- Remboursement est inadmissible s’il permet d’éluder un impôt (sens large : toute sorte d’impôt)
- La demande doit être adressée à l’autorité compétente
Personnes physiques
Ont le droit au remboursement les contribuables domiciliés en Suisse. Art.22 al.1 LIA
Le processus est relativement simple, il suffit de déclarer ses revenus correctement pour y avoir droit. En cas d’oubli, le contribuable perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé.
Exception en cas de négligence. Art.23 al.2 LIA
La demande de remboursement de l’impôt anticipé se fait donc directement à travers la déclaration d’impôts du contribuable, il ne s’agit pas d’un remboursement en espèce mais d’une imputation sur l’impôt cantonal et communal normalement dû par le contribuable.
Pour le non-résident suisse, c’est sous la base d’une convention de double imposition (CDI) entre les deux pays que se règlera le remboursement. Certains pays n’ont pas conclu de convention avec la suisse, dans ce cas, l’impôt anticipé ne pourra pas être rembourser.
Personnes physiques imposés à la source
Le remboursement de l’impôt anticipé est possible même si le contribuable n’est pas assujetti de manière illimité à l’impôt en Suisse. Une demande de rectification doit être déposée au plus tard le 31 mars qui suit l’échéance du revenu. Un nouveau décompte d’imposition à la source vous sera établi.
Personnes morales
Ont le droit au remboursement les personnes morales si elles avaient leur siège en Suisse à l’échéance de la prestation imposable.
En cas de non-comptabilisation réguliers des rendements grevés d’anticipé, l’entreprise perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé.
Les personnes morales doivent faire la demande auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) au moyen du formulaire officiel 25.
La demande de remboursement doit être transmise en principe au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue et au plus tard dans les 3 ans qui suivent.
Conseil fiscal : IA
L’impôt anticipé est le plus gros risque fiscal pour une entreprise, son taux élevé en cas d’erreur méritent toute l’attention de l’entrepreneur.
Dans certains cas, notamment en ce qui concerne les prestations appréciables en argent faites à un actionnaire l’impôt peut représenter 53.8%.
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