L’impôt à la source s’applique aux frontaliers et aux résidents suisses avec permis B. La Taxation Ordinaire Ultérieure existait déjà sous le nom plus connu de « quasi-résident » mais celle-ci ne s’appliquait qu’aux frontaliers. Cet article traite des modalité de l’impôt à la source à Genève tant pour les résidents que pour les frontaliers.
Table des matières
Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) Qu’est-ce que c’est ?
La procédure de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), permet aux contribuables qui sont imposés à la source, de remplir une déclaration d’impôt « ordinaire » l’année suivante dans le but de faire valoir des déductions qui ne sont pas prises en compte dans le barème d’impôt au quel ils ont été imposés. Mais peut également servir pour déclarer d’autres revenus qui ne peuvent être prélevés à la source.
La TOU est traitée comme une déclaration d’impôt classique, la différence est qu’elle est faite en complément de la retenu de l’impôt à la source, d’où son nom « Taxation Ordinaire Ultérieure ».
Résidents suisses : Dans certains cas, la TOU peut être obligatoire ou sur demande. Une fois la demande de TOU déposée, une déclaration ordinaire devra être déposée chaque année jusqu’à la fin de l’assujettissement (pour toujours).
Non-résidents / Frontaliers : Pour les non résidents, la TOU sur demande est soumise à des conditions, dans certains cas elle peut également être obligatoire.
Important : Une TOU peut aboutir à un remboursement de l’impôt à la source ou à un supplément d’impôt à payer.
Pourquoi demander une TOU ?
Il peut être intéressant de demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), car elle permet de faire valoir les charges suivantes :
- Les rachats de cotisations de prévoyance LPP
- Les cotisations de 3e pilier A
- Les frais de garde d’enfant
- Le versement de pensions alimentaires
- Les frais de formation
- Les dons
En effet, ces déductions ne sont pas comprises dans les barèmes d’imposition à la source.
Qui peut demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?
Résidents suisses :
Tout résident suisse peut faire une TOU à condition qu’il réside effectivement en Suisse. Aucun autre condition doit être remplie.
Non-résidents / Frontaliers :
Un non-résident peut demander un TOU à condition qu’au moins 90% de ses revenus soient imposés en Suisse comme ce qui était prévu pour l’octroi du statut de quasi résident. C’est le cas pour la plupart des frontaliers.
Qui a l’obligation de faire une TOU ?
Les résidents suisses imposés à la source qui remplissent l’une de ces conditions sont obligés de déposer une Taxation Ordinaire Ultérieure :
- Propriétaire d’un bien immobilier dans le canton de Genève
- Revenus de +120’000 CHF/an
- Vous disposez d’une fortune imposable
- Générez d’autres revenus (revenus fonciers, allocations de logement, revenus de la fortune)
- Mariés à un résident sans activité lucrative
- Vous avez déjà fait l’objet d’une TOU
Les non-résidents peuvent également être obligé de se soumettre à une Taxation Ordinaire Ultérieure s’ils remplissent l’une de ces conditions :
- Propriétaire d’un bien immobilier dans le canton de Genève
- Vous exercez une activité indépendante à Genève
Les conditions d’obligation aux résidents suisses ne s’appliquent pas aux non-résidents.
Comment demander une TOU ?
Deux façons pour demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) :
- La taxation ordinaire ultérieure (TOU) peut être demandée en ligne via votre compte e-démarche
- En utilisant le formulaire papier « DRIS/TOU »
Délai réponse à une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
Une fois la demande déposée comptez entre 2-4 semaines.
Doit-on demander une TOU chaque année ?
Résidents suisses :
Une fois la Taxation Ordinaire Ultérieure demandée, il ne faudra plus faire de demande. Vous recevrez directement votre code de déclaration fiscale chaque début d’année comme tout contribuable.
Non-résidents / Frontaliers :
Une demande doit être déposée chaque année pourvu que les conditions soient remplies.
Qu’est-ce qui est le plus avantageux : rester imposé à la source ou faire une TOU?
Ce qu’il faut savoir c’est que l’impôt à la source tiens déjà compte de quelques déductions en font notamment partie :
- Cotisation AVS/AI/APG : 5.3% du revenu brut
- Cotisation Chômage : 1.1% du revenu brut
- Cotisation LPP : 5% du revenu brut et max. 47’322 CHF
- Cotisation AMAT : 0.043% du revenu brut
- Cotisation AANP : 1% du revenu brut
- Frais professionnels : 3% du revenu brut après déduction des points 1 à 5. Mais au min. 609 CHF et max. 1’725 CHF
- Primes d’assurances Maladies et Accidents :
5’738 CHF personne seule
11’476 couple marié
1’499 CHF par enfant - Déduction pour enfant : 13’000 CHF
- Double activité des époux : 1’000 CHF
Si vous avez d’autres frais effectifs à faire valoir que ceux qui sont déjà inclus dans le barème, alors c’est possible que faire une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) soit plus avantageux pour vous, car elle permet de faire valoir les déductions suivantes :
- Les rachats de cotisations de prévoyance LPP
- Les cotisations de 3e pilier A
- Les frais de garde d’enfant
- Le versement de pensions alimentaires
- Les frais de formation
- Les dons
Il est possible de savoir si la TOU jouera à votre avantage ou pas, une analyse de votre situation et une simulation de déclaration d’impôts est recommandée, surtout pour les résidents pour qui la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est une décision définitive.
Conseil fiscal
La déclaration d’impôt peut être faite par vos soins. Cependant la réaliser en compagnie d’un fiscaliste vous aide à déclarer vos revenus correctement mais surtout à faire valoir vos droits quant aux déductions.
Tax Services vous décharge de cette tâche et vous aide à y voir plus clair. N’hésitez pas à prendre contact avec nous en cas de question ou si vous souhaitez faire une simulation d’impôt.
FAQ - TOU Taxation Ordinaire Ultérieure
La TOU permet la prise en compte d’autres déductions et des frais effectifs non couverts par les barèmes de l’impôt à la source, tels que les rachats de cotisations de prévoyance (LPP), les cotisations de 3e pilier A, les frais de garde d’enfant, le versement de pensions alimentaires, et les frais de formation.
La TOU peut être demandée par des contribuables soumis à l’impôt à la source, qu’ils résident en Suisse ou à l’étranger, selon certaines conditions spécifiques liées à leurs revenus, déductions et situation personnelle.
La demande d’une TOU par un résident Suisse l’oblige à garder ce système pour toujours.
Pour les frontaliers, la demande doit être renouvelée chaque année.
La demande de TOU doit être déposée une seule fois pour les résidents et n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année.
Cependant, la première demande doit être retournée au plus tard le 31 mars de l’année suivant le prélèvement.
Pour les frontaliers, la demande doit être faite chaque année avant le 31 mars.
Le statut de quasi-résident permet à un contribuable soumis à l’impôt à la source qui habite à l’étranger (non-résident) de demander une TOU.
Pour obtenir ce statut, au minimum 90% des revenus bruts mondiaux du contribuable (ou du couple marié) doivent être imposables en Suisse.
La TOU est obligatoire pour les résidents dans des situations telles que :
- Revenus annuels bruts supérieurs à 120’000 CHF
- Revenus annuels non imposés à la source supérieurs à 3’000 francs
- Possession d’une fortune imposable
- Propriété d’un bien immobilier
- Exercice d’une activité indépendante à Genève
- et d’autres conditions spécifiées
Vous pouvez estimer la totalité de votre impôt en remplissant une déclaration fiscale en ligne ou avec le logiciel GeTax pour les particuliers.
