Qu’est-ce que l’impôt à la source ?
L’impôt à la source est un impôt retenu sur le revenu brut versé au salarié. Il a pour but de garantir le règlement de l’impôt. Il s’applique aux frontaliers et aux résidents suisses n’ayant pas de permis C ou la nationalité Suisse. Les frontaliers de nationalité Suisse sont eux également concerné par l’impôt à la source.
Qui est soumis à l’impôt à la source à Genève?
Les personnes qui résident en Suisse mais qui n’ont pas encore de permis de résidence (Permis C) sont soumises à l’impôt à la source. Il en va de même pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal principal en Suisse pour certains revenus.
Comment fonctionne le prélèvement à la source des impôts ?
L’employeur doit retenir l’impôt à la source sur le salaire de l’employé afin de garantir l’imposition du revenu.
L’employeur à l’obligation de bien retenir l’impôt à la source, il doit entre autres :
- 1. S’inscrire comme employeur à l’impôt à la source et devenir un Débiteur de Prestations Imposables (DPI)
- 2. Faire remplir à son employé un formulaire qui lui indique quel barème s’applique à la situation de l’employé
- 3. Retenir l’impôt à la source sur le revenu brut de l’employé
- 4. Payer l’impôt à la source chaque mois
Barème impôt source Genève
Comment connaître son barème d'impôt à la source ?
Deux façons pour trouver votre barème d’impôt à la source :
- Remplir le formulaire en ligne pour une réponse immédiate
- Imprimer et remplir le formulaire et le retourner à l’administration fiscale.
Une fois le formulaire rempli, vous devriez être en mesure de trouver le taux qui s’applique à votre salaire brut.
De quoi tient compte le barème d’imposition ?
Le barème se détermine par la situation de l’employé notamment si l’employé est célibataire, marié ou séparé, s’il a des enfants à sa charge et si son conjoint touche un revenu.
Tient compte de :
- Votre situation civile/matrimoniale
- Vos enfants seulement s’ils sont à votre charge
Ne tiennent pas compte de :
- Enfants mineurs s'ils sont en garde alternée
- Enfants mineurs si vous vivez en concubinage
- Enfants majeurs (dès le mois qui suit le passage à la majorité)
Aperçu des barèmes selon les situations :
Changement de barème en cours d’année
Tout événement nécessitant un changement de barème (par ex. mariage, divorce, naissance, etc.) est à prendre en considération dès le début du mois suivant l’évènement.
Exemple : Mariage le 09 juin
- Célibataire jusqu’au 30 juin, barème A0
- Marié du 1er juillet au 31 décembre, barème B ou C (si conjoint travail ou pas)
L’employé doit annoncer à l’employeur tout changement dans sa situation afin qu’il en tienne compte dans le prélèvement de l’impôt à la source dès le mois qui suit l’évènement.
Trop prélevé, que faire ?
Comme cité un peu plus haut, c’est à l’employeur de retenir l’impôt à la source correctement. Dans la pratique c’est moins évident, les logiciels comptables ne sont pas forcément maîtrises. Si votre employeur à retenu trop d’impôt deux options s’offrent à vous.
Première option, est de faire un ajustement en fin d’année idéalement en décembre en tenant compte du salaire annuel imposable effectivement réalisé.
10’000 CHF d’impôt à la source vous ont été prélevés entre janvier et novembre.
Pour un salaire de 75’000 CHF brut imposé au barème A0, le taux applicable en 2022 est de 12.76% l’impôt à payer est de 9’570 CHF (75’000*12.76%).
Un montant de 430 CHF (9’570-10’000) doit être remboursé en décembre en plus du salaire.
Deuxième option, vous pouvez faire une demande de rectification auprès de l’Administration fiscale.
Avec cette option, il convient de faire le nécessaire dans les délais. Vous avez jusqu’au 31 mars pour déposer votre demande.
Pas assez prélevé, que faire ?
Il se peut que pour diverses raison l’impôt à la source ne soit pas correctement prélevé.
Il convient de faire un ajustement en fin d’année en tenant compte du salaire annuel imposable effectivement réalisé.
La différence d’impôt doit être prélevée sur le mois de décembre.
Asesoramiento fiscal
En tant qu’employeur, l’impôt à la source est une tâche qui vous incombe pour laquelle vous êtes responsable. Une bonne gestion de celle-ci vous épargne de faire de gros ajustements en fin d’année ou de se retrouver dans des situations délicates.
En tant que salarié à la source vous avez le devoir de faire attention à la façon dont votre employeur vous prélève l’impôt à la source, le cas échéant faire une demande de rectification ou une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure.
Nos spécialistes de la fiscalité genevoise se tiennent à votre disposition.
FAQ - Impôt source
L’impôt à la source est un impôt prélevé directement sur le salaire par l’employeur, l’assureur, ou sur la rente par la caisse de retraite.
En début d’année, l’employeur remet une attestation-quittance à son employé qui informe des revenus soumis à l’impôt à la source, du barème appliqué, et de l’impôt retenu pendant l’année précédente.
Le barème de perception est déterminé en fonction de la situation familiale du contribuable, qui est annoncée dans la déclaration de prélèvement en début d’année ou lors de tout changement de situation.
Une DRIS est une Demande de Rectification de l’Imposition à la Source, et une TOU est une Taxation Ordinaire Ultérieure.
Ces deux formulaires permettent de demander une correction du montant de l’impôt à la source prélevé si certaines déductions personnelles ou situations familiales n’ont pas été prises en compte.
