L'impôt foncier dans le canton du Valais : Définition
En Suisse, les cantons sont autorisés à prélever un impôt foncier. Les spécificités de cet impôt sont décidés par les cantons.
En Valais comme en Suisse, l’impôt foncier est un impôt prélevé chaque année sur les biens immobiliers. Que vous soyez propriétaire ou usufruitier enregistré, cet impôt doit être payé chaque début d’année.
Un impôt facultatif en Suisse
L’impôt foncier est un impôt communal et/ou cantonal et non fédéral. Il est aussi facultatif. Certains cantons comme Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne et l’Argovie n’en prélèvent pas.
Cepdendant, dans le canton du Valais, c’est un impôt communal et cantonal.
L’impôt foncier est un impôt « réel », c’est-à-dire que la situation financière du propriétaire n’entre pas en compte lors du calcul de cet impôt. L’impôt concerne uniquement le bâtiment.
Qu'est-ce qui est considéré comme un immeuble ?
Attention cependant aux confusions. Pour bien comprendre comment fonctionne l’impôt foncier en Valais, il est important de définir ce qui est entendu par « immeuble ».
En effet, bien qu’on pense souvent que ce mot ne réfère qu’à des immeubles d’habitations, cela n’est pas toujours le cas.
Selon l’art. 665 CC, sont définis comme immeubles les:
- Biens-fonds, c'est-à-dire tout ce qui est compris sur une parcelle de terre délimitée
- Droits distincts et permanents, c'est-à-dire le droit d'utiliser un terrain pendant une longue période afin d'y construire quelque chose, sans être soi-même propriétaire du terrain
- Mines
- Parts de copropriété d'un immeuble
Qui doit payer l’impôt foncier dans le canton de Valais ?
En Valais, vous soyez une personne physique ou une société, tant que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devrez vous acquitter de cet impôt, au niveau cantonal et communal.
Dans le cas d’un usufruit dans le canton du Valais, le propriétaire est toujours responsable pour le paiement de l’impôt foncier, sauf s’il inscrit l’usufruit au Registre foncier. Une fois l’inscription faite, c’est à l’usufruitier de s’acquitter de l’impôt.
Propriétaires de résidences secondaires
Même si vous n’habitez pas dans l’immeuble en question, vous serez tout de même soumis à cet impôt. En effet, puisque c’est un impôt réel, il vise à toucher la résidence en question et non pas le propriétaire. Sa résidence principale n’a pas d’incidence sur l’impôt foncier en Valais.
Exonérations
Certains cantons comme le canton de Vaud prévoit des exonérations pour certains bâtiments, comme les églises ou d’utilité publique comme les écoles ou les fondations.
En revanche, le canton du Valais n’est pas aussi avantageux. Il n’offre pas d’exonérations, même si le bâtiment est utilisé à des fins d’utilité publique.
Comment calculer l'impôt foncier dans le canton de Valais ?
Estimation de la valeur d'un immeuble
Contrairement à d’autres biens, la valeur d’un immeuble soumis à l’impôt foncier n’est pas calculée chaque année. En effet, l’impôt est perçu sur la « valeur brute » (aussi appelée valeur vénale ou valeur de rendement) de l’immeuble. Les dettes ne sont pas prises en compte lors du calcul.
C’est généralement le prix d’acquisition, le coût de construction ou la valeur estimée sur le marché avant toute déduction (comme l’usure du bâtiment ou les prêts hypothécaires).
La valeur de rendement peut aussi être utilisée pour calculer l’impôt foncier, en particulier pour les immeubles agricoles, où cette valeur est plus tangible.
Taux d'imposition
Une fois la valeur estimée, un taux d’imposition de 0.1% (1‰) de la valeur du bien en question est généralement appliqué. On peut ensuite appliquer la formule suivante sera alors appliquée:
Estimation fiscale x 1 / 1000 = Montant de l’impôt foncier
Exemple
Par exemple, pour un immeuble dont la valeur a été estimée à 500’000 CHF, on peut appliquer la formule précédente de la manière suivante :
500’000 (estimation fiscale) x 1 / 1000 = 500 CHF
L’impôt foncier à payer sera de 500 CHF par an. Cela en fait un canton attractif par rapport à d’autres cantons comme Vaud, où le taux est plus élevé et fixé à 1.5‰.
Conclusion
L’impôt foncier est une réalité incontournable pour les propriétaires immobiliers dans le canton du Valais. Bien que son taux soit relativement faible comparé à d’autres pays, il représente néanmoins une charge annuelle à ne pas négliger.
Il est essentiel pour les propriétaires de bien comprendre son fonctionnement et de l’intégrer dans leur planification financière.
Preguntas frecuentes
Qu’est-ce que l’impôt foncier dans le canton du Valais?
L’impôt foncier est un impôt prélevé chaque année sur les biens immobiliers. Il doit être payé par les propriétaires et, dans certains cas, par les usufruitiers.
L’impôt foncier est-il un impôt fédéral ?
Non, il s’agit d’un impôt communal et/ou cantonal, et il est facultatif. Certains cantons, comme Zurich, Schwyz ou Bâle-Campagne, ne le prélèvent pas.
L’impôt foncier prend-il en compte la situation financière du propriétaire ?
Non, c’est un impôt réel, ce qui signifie qu’il est basé uniquement sur la valeur de l’immeuble, sans tenir compte des revenus ou de la fortune du propriétaire.
Quel taux est appliqué pour l'impôt foncier dans le canton du Valais?
Le taux d’imposition dans le canton du Valais est de 0.1% (1‰) de la valeur du bien. Il se calcule alors comme suit:
Estimation fiscale x 1 / 1000 = Montant de l’impôt foncier
