Impôt sur les donations : Définition
L’impôt sur les donations, que ce soit en Valais comme en Suisse, est une taxe prélevée sur des dons (de l’argent, des objets de valeurs, une succession, etc.).
Chaque canton détermine les facteurs qui influencent cet impôt et son prélèvement. À noter que c’est la personne qui reçoit le don qui doit s’acquitter de l’impôt.
Qui est concerné par l’impôt sur les donations en Valais ?
En règle générale, toute personne qui reçoit un don est concernée par cette impôt. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne le lien de parenté.
Exonérations selon le lien de parenté
Si le don concerne un parent en ligne directe, ce dernier sera en général exonéré de cet impôt. Si votre parent vous fait un don, vous serez en général exonéré, que vous soyez un enfant biologique ou adopté.
De façon similaire, les époux en Valais peuvent recevoir des dons sans être soumis à l’impôt sur les donations.
Autres exonérations
D’autres donations ne sont pas soumises à l’impôt. En effet, des sommes d’argents en dessous de 2’000 CHF par an sont exonérées, tout comme les parts d’héritage inférieure à 10’000 CHF.
De plus, en Valais, si l’argent est donné pour pourvoir à l’éducation (d’un enfant par exemple), il ne sera pas imposé, même si cet enfant est majeur.
Les cadeaux d’un employeur à ses employés ne sont en général pas imposés non plus car ils sont déjà vus comme un revenu (qui est lui imposé). Les dons à des associations sont généralement exonérés.
Calcul de l’impôt sur les donations en Valais
Le calcul de l’impôt en Valais dépend de 2 facteurs : le degré de parenté et la valeur du don.
Valeur
La valeur d’un don est calculée sur la base de la valeur vénale. La valeur vénale est le prix pour lequel un bien peut être vendu sur le marché à un moment donné.
En ce qui concerne un bien immobilier, cela représente le prix qu’un potentiel acheteur serait prêt à payer. Ce montant dépend de l’état actuel du marché.
C’est le même principe pour les objets, la valeur vénale de ces derniers représente le montant pour lequel ils seraient vendus.
Déductions
Plusieurs éléments sont déduits lorsque l’impôt sur les donations est calculé. En Valais, les dettes du défunt par exemple, sont soustraites du don, tout comme les frais liés aux funérailles du donateur.
Dans le cas d’une double imposition (si un bien est soumis à un impôt en Suisse et en France, par exemple), l’impôt payé à l’étranger peut en général être soustrait.
Si un bien est donné mais toujours utilisé par une personne A et que cela prévient le donataire (celui qui reçoit le don) d’utiliser ce bien en entier (dans le cas d’un usufruit par exemple), la valeur du droit de la personne A sera calculée puis déduite.
Taux d’impôt
Le taux d’impôt sur les donations en Valais dépend du degré de parenté entre le donataire (la personne qui reçoit le don) et le donateur (la personne qui fait le don).
En Valais, moins le donataire et donateur sont liés au niveau familial, plus le taux sera élevé.
10%
Pour un don fait par des parents directs (pères, mères) pour des descendants directs (enfants, frères et sœurs).
15%
Si le donataire fait partie de la famille élargie des grands-parents (oncles, tantes, cousins).
20%
Pour les arrière-grands-parents.
25%
Pour toute autre relation.
Exemples de calcul
Exemple 1 : Don à un enfant (descendant direct)
Valeur du don : 500 000 CHF
Taux d’imposition : 10% (parents directs à descendants directs)
Calcul :
- Valeur du don : 500 000 CHF
- Abattement : 10 000 CHF (selon l'article 112 de la loi fiscale valaisanne)
- Base imposable : 490 000 CHF
- Impôt dû (10% de 490 000 CHF) : 49 000 CHF
Exemple 2 : Don à un cousin (famille élargie des grands-parents)
Valeur du don : 500 000 CHF
Taux d’imposition : 15% (famille élargie des grands-parents)
Calcul :
- Valeur du don : 500 000 CHF
- Abattement : 10 000 CHF
- Base imposable : 490 000 CHF
- Impôt dû (15% de 490 000 CHF) : 73 500 CHF
Exemple 3 : Don à une personne sans lien familial
Valeur du don : 500 000 CHF
Taux d’imposition : 25% (autre relation)
Calcul :
- Valeur du don : 500 000 CHF
- Abattement : 10 000 CHF
- Base imposable : 490 000 CHF
- Impôt dû (25% de 490 000 CHF) : 122 500 CHF
Preguntas frecuentes
Qu'est-ce que l'impôt sur les donations en Valais ?
L’impôt sur les donations en Valais est une taxe prélevée sur les dons, tels que de l’argent, des objets de valeur ou des biens immobiliers. Il est généralement payé par la personne qui reçoit le don, appelée donataire.
Qui doit payer l’impôt sur les donations en Valais ?
C’est le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don, qui doit payer l’impôt si le montant est imposable. Certaines exceptions existent selon le lien familial et le type de don.
Quels dons sont exonérés de l’impôt sur les donations en Valais ?
En Valais, les dons entre parents en ligne directe, les donations inférieures à 2’000 CHF par an, les parts d’héritage inférieures à 10’000 CHF et les dons pour l’éducation sont tous exonérés.
Les époux sont-ils soumis à l’impôt sur les donations en Valais ?
La valeur d’un don est déterminée en fonction de sa valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel le bien pourrait être vendu sur le marché à un moment donné.
