Définition de la TVA et de l'assujettissement obligatoire
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect appliqué sur la consommation de biens et services. En Suisse, comme dans de nombreux autres pays, les entreprises sont généralement tenues de collecter et de reverser la TVA à l’état.
L’assujettissement obligatoire à la TVA s’applique aux entreprises Suisses qui au cours d’une année dépassent le chiffre d’affaires de 100’000 CHF ou aux entreprises ayant leur siège à l’étranger et dépassant dans leur chiffre d’affaires mondial 100’000 CHF réalisant leur première prestation en Suisse.
L’assujettissement peut également être demandé de manière volontaire.
Conditions de la Radiation TVA
Les conditions de radiation doivent être respectées pour être libéré de l’assujettissement à la TVA. Selon la situation de votre entreprise, elles seront les suivantes :
Seuils de chiffre d’affaires
Si le chiffre d’affaires déterminant d’une entreprise n’atteint plus le seuil de chiffre d’affaires requis, l’entreprise peut demander sa radiation du registre de la TVA.
En Suisse, le seuil minimal de chiffre d’affaires requis est de 100’000 CHF à l’échelle mondiale (ou de 250 000 CHF pour les associations ou institutions sportives).
Par chiffre d’affaires mondial, il est fait référence au chiffre d’affaires réalisé en Suisse et à l’étranger. Bien que le chiffre d’affaires soit exonéré.
Cessation de l’activité
L’une des conditions pour la radiation de la TVA en Suisse peut être la cessation de l’activité entrepreneuriale pour différents motifs tels que :
Lorsqu’une entreprise cesse ses activités, elle n’est plus tenue de s’acquitter de la TVA et peut demander la radiation du registre des assujettis à la TVA.
Clôture de la procédure de liquidation
En cas de liquidation de l’entreprise, la clôture de la procédure de liquidation est également une condition pour la radiation de la TVA.
Une fois la procédure terminée, l’entreprise ou l’entité concernée peut être radiée du registre des assujettis.
Marche à suivre pour demander la radiation à la TVA
Il ne suffit pas de remplir les conditions pour automatiquement ne plus être concerné par la TVA.
Ci-dessous la procédure à suivre pour se désinscrire de la TVA Suisse :
Demande écrite
Pour entamer le processus de radiation de la TVA, l’entreprise concernée doit soumettre une demande écrite à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC).
Cette demande écrite est une étape importante dans le processus administratif de radiation.
Respect du délai
Les demandes de radiation doivent être envoyées à l’AFC dans un délai de 60 jours suivant la fin de la période fiscale concernée.
Il est crucial de respecter ces échéances pour assurer une radiation en temps opportun et éviter d’éventuelles pénalités ou complications administratives.
En effet, le non-respect du délai pourrait conduire à une année de plus sous le régime de la TVA.
Documents requis
Bien que les documents nécessaires puissent varier, il est probable qu’une documentation adéquate soit nécessaire pour appuyer la demande de radiation.
Cela peut inclure : comptes annuels, des preuves de cessation d’activité ou de clôture de la procédure de liquidation, la preuve du paiement de tous les impôts dus et d’autres documents qui prouvent que l’entreprise remplit les conditions pour la radiation de la TVA.
Conséquences de la radiation
La radiation de la TVA n’est pas sans conséquences, en effet des impacts fiscaux et administratifs sont à prévoir.
Implications fiscales
La radiation du registre des assujettis de la TVA a des implications fiscales notables pour une entreprise. Premièrement, elle n’est plus tenue de collecter la TVA sur les ventes ni de déduire la TVA sur les achats.
En revanche, elle reste concernée par l’impôt sur les acquisitions.
Fin du droit d'ajouter l'extension « TVA » sur les documents
Une fois radiée, l’entreprise n’a plus le droit d’ajouter l’extension « TVA » sur ses factures ou autres documents commerciaux.
En cas d’oubli, les montants affichés sur les factures à titre de TVA restent dus à la confédération.
Mise à jour des logiciels internes
La radiation de la TVA nécessite des ajustements comptables.
L’entreprise devra modifier son logiciel de facturation et de comptabilité pour s’assurer qu’elle ne collecte ni déduit la TVA.
Une CORDIP pourrait être nécessaire
La CORDIP TVA est une méthode utilisée en Suisse pour corriger certains calculs de la TVA.
Une CORDIP est souvent nécessaire lorsque l’entrepreneur fait un changement d’affectation des actifs de sa société, passage de sa fortune commerciale à sa fortune privé (Par exemple : reprise d’un véhicule de la société). Il devra rembourser une partie de la TVA qu’il a pu récupérer au moment de l’achat en tenant compte d’un amortissement pour chaque année de détention.
Dans le cas présent, si vous cessez définitivement votre activité, les marchandises et autres actifs pour lesquelles l’entreprise a pu récupérer la TVA devront être remboursées si elles ont été détenues moins de 5 ans (20% d’amortissement par année).
Concernant les biens immobiliers, l’amortissement est quant à lui de 5% par année.
Conclusion
La radiation de la TVA en Suisse est une phase qui doit être traitée avec rigueur. Bien que le but de cette procédure soit l’allègement administratif, cette dernière à des implications fiscales parfois compliquées.
Notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise.
