Principe du bouclier fiscal à Genève
Mis en place depuis janvier 2011, les contribuables Genevois peuvent bénéficier du bouclier fiscal. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Le bouclier fiscal est un mécanisme de protection face à un impôt qui peut être qualifié de confiscatoire.
Certains contribuables qui ont de faibles revenus en comparaison de leurs fortunes peuvent se servir de ce mécanisme afin d’éviter de toucher à leur fortune pour payer leurs impôts.
Le principe du bouclier fiscal est simple : il fixe un plafond sur le montant des impôts que vous devez payer. Ainsi, même si vous détenez une entreprise ou êtes une personne fortunée, vous serez protégé contre une imposition excessive.
Qui peut bénéficier du bouclier fiscal Genevois ?
Le bouclier fiscal à Genève est une mesure fiscale qui vise à réduire l’impôt sur le revenu pour certains résidents du canton.
Le bouclier fiscal s’applique exclusivement aux personnes physiques domiciliées ou résidant dans le canton de Genève.
Cela signifie que seuls les résidents peuvent bénéficier de cette mesure, le fait d’y travailler ou d’y détenir une partie de sa fortune ne donne pas droit au bouclier fiscal.
Il est important de noter que le bouclier fiscal ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu et la fortune, mais ne concerne pas d’autres types d’impôts tels que :
- la taxe personnelle
- l'impôt immobilier complémentaire
- l'impôt fédéral direct (IFD)
- l'impôt anticipé (IA)
- la retenue supplémentaire d'impôt (RSI)
- l'impôt étranger à la source (IES)
Les contribuables doivent toujours s’acquitter de ces autres obligations fiscales.
Contribuables ne pouvant pas bénéficier du bouclier fiscal
Les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes ne peuvent pas bénéficier du bouclier fiscal :
- personnes imposées d'après la dépense
- personnes domiciliées à l'étranger
- personnes taxées d'office
Mise en application du mécanisme du bouclier fiscal genevois
A Genève, les contribuables résidant dans le canton ne peuvent pas payer plus de 60% de leur revenu net imposable en impôts sur la fortune et sur le revenu, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux.
Cependant, pour effectuer ce calcul, il est nécessaire que le rendement net de la fortune représente au moins 1% de la fortune nette.
Les éléments considérés comme rendement net de la fortune dans ce contexte sont les suivants :
- Les revenus provenant de la fortune mobilière et immobilière, sont déduits des frais mentionnés à l'article 34 LIPP, tels que les intérêts des dettes, les frais bancaires et les dépenses immobilières.
- La fortune commerciale imposable, en déduisant le taux d’intérêt qui est équivalent à celui utilisé pour calculer le revenu AVS provenant d'une activité lucrative indépendante.
Lorsqu’un couple vit ensemble, le montant maximum des impôts qu’ils doivent payer est calculé en prenant en compte tous leurs biens et revenus.
Impôts déterminants pour calculer la limite de 60%
Les impôts pris en considération qui ne doivent pas – une fois additionnés – excéder 60% du revenu net imposable sont :
- l'impôt cantonal et communal sur le revenu
- l'impôt cantonal et communal sur la fortune
Ne sont pas pris en considération :
- la taxe personnelle
- l'impôt immobilier complémentaire
- l'impôt fédéral direct
- l'impôt anticipé (IA)
- la retenue supplémentaire d'impôt (RSI)
- l'impôt étranger à la source (IES)
Si le bouclier fiscal genevois est mis en place, cela signifie que l’impôt sur la fortune sera réduit, incluant les centimes additionnels cantonaux et communaux.
Rendement théorique de 1% de la fortune
En principe, le montant de l’impôt est plafonné à 60% du revenu imposable du contribuable.
Cependant, si le rendement net de la fortune réelle est inférieur à 1% de la valeur nette de la fortune, il est remplacé par un rendement minimum théorique de la fortune.
Dans cette situation, il y a une différence entre le revenu imposable et le revenu utilisé pour le calcul du bouclier fiscal genevois. Si nécessaire, il est également nécessaire de recalculer la déduction des dons afin de déterminer le revenu du bouclier, dans le but de garantir une égalité de traitement avec les contribuables dont le rendement net effectif de leur fortune atteint 1% de leur fortune nette.
Il est précisé que le rendement de fortune minimum théorique de 1% est un rendement net. Ainsi, il n’est pas possible de déduire du 1% les frais d’acquisition du revenu de la fortune tels que les frais bancaires ou immobiliers.
Conclusion sur le bouclier fiscal à Genève
Le bouclier fiscal genevois est un outil essentiel pour protéger les contribuables de charges fiscales excessives. Grâce à sa mise en place, il permet aux résidents de Genève de limiter leurs impôts. Mais attention, pour y bénéficier, la charge fiscale confiscatoire doit être durable, cet à dire qu’elle ne doit pas se produire de manière exceptionnelle.
L’application du bouclier fiscal genevois repose sur des critères bien précis, tels que le montant de la fortune ou les revenus du contribuable. Le bouclier fiscal peut par ailleurs être appliqué suite à une succession.
Si vous souhaitez discuter de votre situation, nos experts sont à votre disposition.
FAQ - Bouclier fiscal Genève
Le bouclier fiscal genevois profite principalement aux contribuables résidant à Genève dont l’impôt sur la fortune cumulé à celui du revenu dépasse 60% du revenu net imposable.
Si l’application du bouclier fiscal s’applique, l’impôt à payer par le contribuable se verra plafonné à 60% du revenu net imposable.
Oui, le bouclier fiscal genevois est légal et son application a été confirmée par des arrêts rendus par le Tribunal Fédéral. De plus, cette mesure est totalement conforme à la constitution suisse.
Le bouclier fiscal permet aux contribuables genevois de réduire/limiter leur charge fiscale.
