Les délais sont clairs, il est impératif pour les entreprises et les particuliers genevois de procéder à leur déclaration fiscale et de se conformer aux échéances imposées par l’AFC. Découvrez dans cet article comment faire une demande de délai pour votre déclaration d’impôts et à quel coût sans être pénalisé.
Table des matières
Quels sont les délais pour la déclaration d'impôts ?
Le délai « standard » pour déposer votre déclaration fiscale est fixé au 31 mars 2023.
Il est important de préciser que les délais peuvent varier notamment en cas de départ en cours d’année.
Vous pouvez connaître ce délai en regardant sur la page de vos identifiants, celle-ci vous a normalement été transmise en début d’année.
Comment demander un délai ?
Entre le 20 janvier et le 31 octobre, vous pouvez faire une demande en ligne ou par courrier.
Entre le 1er novembre et le 31 décembre, ainsi que pour les périodes dépassant ces dates, les demandes se font uniquement par courrier et doivent être motivés, indiquant dans celle-ci pourquoi vous n’avez pas encore déposé votre déclaration.
Demande de délai en ligne
Connectez-vous à votre compte e-démarches Genève, dans le menu choisissez l’onglet « demander délai ». Suivez les instructions.
Ou
Sans compte e-démarches, rendez-vous sur la page suivante et remplissez formulaire de demande délai pour les particuliers.
Demande de délai par courrier
Vous pouvez directement envoyer votre demande à l’adresse de l’AFC :
Administration Fiscale Cantonale
Rue du Stand 26
CP 3937
1211 Genève 3
Pour une demande au-delà du mois d’octobre, pensez à justifier votre demande.
Coût d’une demande de délai pour déclaration d’impôts à Genève
Les demandes de délai sont facturées par l’administration fiscale, voici les tarifs appliqués pour l’année 2023 :
- Délai de 3 mois 20 CHF (jusqu’à fin juin)
- Délai de 5 mois 40 CHF (jusqu’à fin août)
- Délai de +5 mois 60 CHF
Comme indiqué plus haut, après le 31 octobre, les demandes en ligne ne sont plus possibles. Il faudra à ce moment-là rédiger un courrier avec le motif pour lequel vous avez besoin de plus de temps et l’envoyer à l’AFC.
Acceptation ou refus de la demande de délai
Une fois votre demande de délai envoyée, l’AFC vous fera parvenir un courrier vous communicant l’acceptation ou le refus de votre demande de délai. Une demande de délai peut être rejetée pour les raisons suivantes :
- Un délai a déjà été demandé
- Les acomptes non pas été payés en totalité
- Une taxation d’office a déjà été établie
Frais de rappel déclaration d’impôts
Si vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôts et malgré votre demande de délai, vous allez recevoir un rappel. Il est important de noter que les rappels de l’AFC sont payants.
- 1er Rappel 10 CHF (courrier normal)
- 2e Rappel 40 CHF (courrier recommandé)
Si malgré les rappels, vous n’avez toujours pas déposé votre déclaration d’impôt, vous risquez de faire l’objet d’une taxation d’office, la facture fiscale risque également d’être alourdie par les intérêts moratoires comptabilisés après 30 jours suivant la date de notification du bordereau.
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FAQ - Demande de délai
Le délai initial est fixé au 31 mars.
Vous recevrez un rappel dans les jours suivants, qui vous sera également facturé.
Durant cette période, vous pouvez uniquement demander un délai par courrier en adressant vos motifs à l’adresse de l’administration fiscale cantonale.
Le montant facturé dépend de la durée du délai demandé :
- jusqu’à 3 mois : 20 francs
- jusqu’à 5 mois : 40 francs
- plus de 5 mois : 60 francs
Pour chaque demande déposée, vous recevrez un courrier qui vous informe si le délai vous est accordé ou non.
