Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération Suisse sur certaines opérations juridiques spécifiques, notamment la création (émission) et le commerce de titres (négociation), ainsi que sur les primes d’assurances.
Table des matières
Quels sont les types de droit de timbres en Suisse ?
Le droit de timbre d’émission a pour objet les créations et augmentations de capital des sociétés et coopératives suisses, calculée en fonction de la valeur nominale des actions émises ou augmentées.
Le droit de timbre de négociation appliquée aux achats et ventes de titres suisses et étrangers par les commerçants de titres suisses. Il est généralement calculé en fonction de la valeur des titres achetés ou vendus.
Le droit de timbre sur les primes d’assurance s’applique à différentes sortes d’assurances (responsabilité civile, incendie, multirisques et ménage). Il est généralement calculé en fonction du montant des primes payées. Cette taxe est généralement payée par les assurés.
Droit de timbre d’émission
Le droit de timbre d’émission Suisse est l’un parmi les trois droits de timbre. Il est perçu sur la création, augmentation à titre onéreux ou gratuit des droits de participation sous différentes formes, notamment :
- Actions de sociétés anonymes (SA) et de sociétés en commandite par actions suisses
- Parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses (Sàrl)
- Parts sociales de sociétés coopératives suisses
- Bons de jouissance de sociétés ou de coopératives suisses (droits de participation au bénéfice net ou au résultat de la liquidation)
- Bons de participation de sociétés suisses, de coopératives ou d'entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public
- Les versements supplémentaires que les actionnaires, les coopérateurs ou les associés font à la société ou à la coopérative sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative
- Manteau d’action : le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d’une société ou d’une coopérative suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides. Art.5 LT al.2 let. B LT
Exceptions au droit de timbre d’émission
Droits de participations dans des sociétés
Les droits de participation à des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives qui exercent leur activité, sans aucun but lucratif, en faveur des pauvres et des malades, des cultes, de l’instruction ou d’autres œuvres d’utilité publique, ou qui visent à procurer des habitations à loyer modéré ou à cautionner, en tant que, d’après les statuts:
- les dividendes sont limités au maximum à 6 % du capital social versé
- le versement de tantièmes est exclu
- le solde de la fortune, après remboursement du capital social versé, est affecté à des buts semblables, en cas de dissolution de la société
Mais aussi, les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de un million de francs
Droits de participations de fusion
Les droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion ou de concentration équivalant économiquement à des fusions, de transformation et de scission de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives.
Droits de participations à des coopératives
La création de droits de participation à des sociétés coopératives ou l’augmentation de leur valeur nominale, aussi longtemps que les prestations des associés, au sens de l’art. 5, n’excèdent pas un million de francs au total.
Les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen d’un capital participation ou d’un capital de participation sociale d’une banque coopérative, pour autant que la société ou la coopérative prouve qu’elle a payé le droit d’émission sur ce capital-participation ou ce capital de participation sociale
Droits de participations à des sociétés de transport
Les droits de participation à des entreprises de transports, créés ou augmentés en faveur des pouvoirs publics en raison de leurs contributions d’investissement.
Droits de participations augmentés par des agios
Les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen de précédents agios et versements des actionnaires ou associés, pour autant que la société prouve qu’elle a payé le droit d’émission sur ces agios et versements.
Droits de parts de placement collectif
Sont également exclues la création de parts de placements collectifs au sens de la LPCC.
Droits de parts de placement pour la reprise d'une exploitation
Les droits de participation créés ou augmentés pour reprendre une exploitation ou une partie d’exploitation d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative pour autant que, selon le bilan du dernier exercice annuel, la moitié du capital et des réserves légales de cette société ou de cette coopérative ne soit plus couverte.
En cas d'assainissement
La création de droits de participation ou l’augmentation de leur valeur nominale, en cas d’assainissement ouvert, jusqu’à concurrence de leur montant avant l’assainissement ainsi que les versements supplémentaires des actionnaires ou des associés en cas d’assainissement tacite, pour autant que:
- les pertes existantes soient éliminées, et que
- les prestations des actionnaires ou des associés ne dépassent pas 10 millions de francs au total.
Attention : Si les conditions d’exonération ne sont plus remplies, le droit doit être payé sur les droits de participation existant encore.
Droit de timbre de négociation
Le droit de négociation Suisse est le 2ème droit de timbre prélevé par la confédération, il a pour but du taxer le transfert à titre onéreux de la propriété de différents titres si l’un des contractants ou intermédiaire est considéré comme commerçant de titres.
Éléments imposables
- Les obligations
- Les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée
- Les parts sociales et bons de participation sociale de sociétés coopératives
- Les bons de participation, les bons de jouissance
- Les parts de placements collectifs au sens la LPCC
Commerçant de titres
Il convient de se pencher sur la question de ce qui est un commerçant de titres pour savoir si l’établissement en question doit retenir et reversé le droit de timbre sur les transactions qu’il effectue.
Sont considérés comme commerçants de titres :
- Les banques
- Les personnes physiques ou morales ainsi que les établissement stables et succursales suisses d’entreprises étrangères dont l’activité consiste exclusivement ou essentiellement : o À exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables o À s’entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l’achat et la vente de documents imposables.
- Les sociétés, ainsi que les institutions de prévoyances professionnelles et de prévoyance liée, dont l’actif se compose, d’après le dernier bilan de plus de 10 millions CHF d’éléments imposables
- La confédération, les cantons et les communes politiques y compris leur établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des éléments imposables de plus de 10 millions CHF
Exceptions au droit de timbre de négociation
Il existe cependant des exceptions au prélèvement du droit de timbre de négociation.
a.84 l’émission d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopérative, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC85, d’obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des titres à l’occasion de leur émission ultérieure;
b.86 l’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC, que ces actions, parts ou bons soient suisses ou étrangers;
c.87 …
d. le commerce de droits de souscription;
e. la remise de titres en vue de leur remboursement; f.88 l’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à l’étranger libellées en monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels le versement d’intérêts aussi bien que le remboursement du capital interviennent en monnaie étrangère;
g.89 le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers; h.90 l’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat et la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante étrangère;
i.91 le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d’une restructuration, en particulier d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est effectué par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée;
j.92 l’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructurations au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct93 ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe. 2 … 94 3 Le commerçant de titres professionnel au sens de l’art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu’il vend des titres de son stock commercial ou qu’il en acquiert en vue d’augmenter ce stock. Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de l’activité commerciale du commerçant professionnel, à l’exclusion des participations et des stocks présentant les caractéristiques d’un placement.
Droit de timbre sur les primes d’assurance
Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances:
- qui font partie du portefeuille suisse d’un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d’un assureur suisse ayant un statut de droit public;
- qu’un preneur d’assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n’est pas soumis à la surveillance de la Confédération.
Exceptions au droit de timbre de négociation
Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes:
- de l’assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l’assurance sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les délimitations nécessaires
- de l’assurance sur la vie, pour autant que cette assurance serve à la prévoyance professionnelle au sens de la LPP114
- de l’assurance sur la vie contractée par un preneur d’assurance domicilié à l’étranger
- de l’assurance-maladie et invalidité
- de l’assurance contre les accidents
- de l’assurance des marchandises en cours de route
- de l’assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature
- de l’assurance contre le chômage
- de l’assurance contre la grêle
- de l’assurance du bétail
- de la réassurance
- de l’assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l’ordonnance, qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de marchandises à l’étranger
- de l’assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l’assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l’étranger
Droit de timbre sur les primes d’assurance
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