Questions fréquemment posées
Impôts et fiscalité
FAQ - Déclarations fiscales
Questions générales
Qui doit déposer sa déclaration d'impôts ?
Tout résident, même non imposable, a l’obligation de déposer une déclaration complète dans les délais impartis.
Quels sont les délais pour déposer sa déclaration ?
Une fois votre déclaration fiscale complétée, vous devez la faire parvenir à l’Administration fiscale avant le 31 mars de l’année en cours.
Suis-je tenu de déposer ma déclaration fiscale en tant que personne morale ?
Peu importe la forme juridique de votre entreprise ; vous êtes tenu(e) de remplir et déposer votre déclaration dans les délais impartis.
Qu'est-ce que le barème C ?
Tous les contribuables imposés à la source mariés ou en partenariat enregistré percevant tous deux un revenu sont soumis au barème C.
Délais fiscaux
Quel est le délai pour déposer sa déclaration d'impôts - personne morale
Le délai initial pour déposer sa déclaration fiscale pour personne morale est fixé au 30 avril. Une prolongation peut être accordée jusqu’au 31 juillet, puis au 30 septembre (cas exceptionnel).
Une dernière prolongation pour cas particuliers peut être fixée au delà du 30 septembre. Des frais s’appliquent :
| jusqu’à 3 mois | 20 francs |
| jusqu’à 5 mois | 40 francs |
| plus de 5 mois | 60 francs |
Quel est le délai pour déposer sa déclaration d'impôts - personne privée
Le délai initial pour déposer sa déclaration fiscale pour personne morale est fixé au 31 mars. Une prolongation peut être accordée jusqu’au 31 octobre, puis au 31 décembre (cas exceptionnel). Des frais s’appliquent :
| jusqu’à 3 mois | 20 francs |
| jusqu’à 5 mois | 40 francs |
| plus de 5 mois | 60 francs |
Comment peuvent être demandées les prolongation de délais ?
Les prolongations de délais peuvent être demandées par internet, par courrier ou par fax.
Quel est le délai de paiement de la taxe professionnelle communale ?
Le délai en vigueur pour la taxe professionnelle communale est fixé au 30 avril. Une prolongation peut toutefois être accordé sous certaines conditions.
Quel est le délai pour le décompte TVA ?
Le décompte TVA devra être déposé à la fin de la période du décompte + 2 mois.
| Décompte | Période de décompte | Délai pour la remise |
|---|---|---|
| 1er trimestre | 1er janvier au 30 mars | 31 mai |
| 2e trimestre | 1er avril au 30 juin | 31 août |
| 3e trimestre | 1er juillet au 30 septembre | 30 novembre |
| 4e trimestre | 1er octobre au 31 décembre | 28/29 février |
| 1er semestre | 1er janvier au 30 juin | 31 août |
| 2e semestre | 1er juillet au 31 décembre | 28/29 février |
| Décompte rectificatif (valable pour toutes les méthodes de décompte) | Période fiscale (année civile) | 240 jours après l’expiration de l’exercice considéré |
Source : AFC – Délais remise décompte TVA
Revenus
Dois-je déclarer les revenus provenant d'une activité accessoire ?
Tous les revenus sont imposable. Vous devrez donc déclarer tous les revenus provenant d’activités annexes.
Fortune
Qu'est-ce qui fait partie de la fortune ?
- les immeubles
- les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et commandites représentant une part d’intérêt dans une entreprise, une société ou une association;
- l’argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d’épargne, les soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d’une somme d’argent;
- les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe
- les créances hypothécaires et chirographaires
- les éléments composant la fortune commerciale
- les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat
- les bijoux et l’argenterie, lorsque leur valeur dépasse 2’000 CHF
- le cheptel, tant mort que vif.
Qu'est-ce qui ne fait pas partie de la fortune ?
- les meubles meublants, y compris les collections artistiques et scientifiques qui peuvent être considérées comme telles, les vêtements, ustensiles de ménage et livres servant à l’usage du contribuable et de sa famille
- le capital versé à titre d’épargne à une institution de prévoyance au sens de la législation fédérale.