L'impôt à la source : Définition
En Suisse comme en Valais, l’impôt à la source est un montant prélevé sur les revenus de salariés qui n’ont pas encore de nationalité suisse, comme les frontaliers ou les résidents sans permis C.
Le permis C peut être obtenu après 5 à 10 ans de résidence en Suisse. Il donne le droit à une personne de rester en Suisse pour une durée indéterminée.
Qui est concerné par l'impôt à la source ?
Selon l’article 108 ss, les personnes étrangères résidants dans le canton du Valais sont soumises à l’impôt à la source, pour autant qu’ils soient salariés.
Les personnes qui ne résident pas en Valais mais qui y travaillent (frontaliers, travailleurs ponctuels) sont également assujettis à cet impôt.
Barèmes
En fonction de la situation personnelle du salarié, différents barèmes viendront s’appliquer pour déterminer l’impôt à la source en Valais.
Il est donc crucial de se référer au barème adapté à sa situation personnelle et de ne pas oublier de signaler tout changement de situation.
Barème A + B
Ce barème est appliqué aux salariés célibataires (ainsi que divorcés, séparés ou veufs) sans enfants ou autres personnes à charge. Il est aussi appliqué aux époux avec un seul revenu.
Barème C
Ce barème concerne les époux qui travaillent tous deux et qui ont donc deux revenus.
Barème E
Ce barème est appliqué aux personnes concernées par la procédure simplifiée d’imposition. Pour ces personnes, un taux fixe de 5% est appliqué sur le revenu.
Ce barème est utile pour les personnes avec un emploi à courte durée ou avec de faibles revenus (en général qui ne dépassent pas 22’680 CHF).
Barème F
Ce barème concerne les couples de frontaliers à deux revenus qui travaillent en Valais résidant en Italie, à condition qu’ils soient domiciliés à proximité de la frontière.
Barème G
Ce barème concerne les personnes dont le revenu est issu de compensations. C’est-à-dire tous les revenus de remplacement comme les assurances.
Barème H
Ce barème concerne les personnes célibataires avec personnes à charge. Il concerne aussi les couples en concubinage; le barème sera alors appliqué au conjoint dont le salaire est supérieur.
Barèmes L, M, N, O, P, Q
Ces barèmes concernent les frontaliers allemands.
Les exceptions pour l'impôt à la source
Exceptions pour les couples
Dans certains cas, il est possible de ne pas être soumis à l’impôt à la source en Valais. Les couples mariés par exemple, ne sont pas soumis à cet impôt, pour autant qu’ils résident sous le même toit.
Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, l’obligation de s’acquitter de l’impôt à la source reprend un mois après la séparation effective, pour l’époux qui avait été exempté.
Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
Si une personne (ou son conjoint avec qui elle vit) gagne 120’000 CHF ou plus par an avec un emploi sujet à l’impôt à la source, alors l’employeur continue à prélever l’impôt à la source.
En fin d’année, l’administration fiscale refait les calculs pour voir si la personne doit payer plus ou si elle peut récupérer une partie de l’impôt.
Bénéficiaires de prévoyances
Une fois l’activité salariale en Valais terminée, une personne soumise à l’impôt à la source en âge de la retraite peut recevoir des rentes suisses.
Ces rentes seront également imposées comme suit:
De 0 à 40’000 francs : 9%
De 40’001 à 80’000 francs : 15%
Supérieur à 80’001 francs : 21%
Nouvel impôt 2025
L’impôt à la source en Valais comme en Suisse est réajusté chaque année. Il est donc important de rester informé sur sa baisse ou son augmentation.
Conclusion
L’impôt à la source en Valais est un système complexe mais bien structuré. Pour les travailleurs étrangers, il est essentiel de comprendre les principes de base et de se renseigner sur les particularités liées à leur situation personnelle. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert fiscal ou de contacter directement le Service cantonal des contributions du Valais.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’impôt à la source en Valais ?
L’impôt à la source est un impôt prélevé directement sur le salaire des employés étrangers qui ne possèdent pas encore la nationalité suisse.
Qui est concerné par l’impôt à la source en Valais ?
L’impôt à la source concerne les travailleurs étrangers résidant en Valais ainsi que les travailleurs frontaliers et ponctuels qui y exercent une activité salariée.
Quels sont les différents barèmes d’imposition à la source en Valais ?
En fonction de la situation personnelle du salarié, différents barèmes s’appliquent :
- Barème A + B : Célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans enfants, ou couples avec un seul revenu.
- Barème C : Couples mariés avec deux revenus.
- Barème E : Travailleurs à faible revenu ou emploi de courte durée (revenus < 22’680 CHF).
- Barème F : Frontaliers italiens travaillant en Valais et vivant près de la frontière.
- Barème G : Revenus de remplacement (assurances, indemnités).
- Barème H : Célibataires avec personnes à charge ou couples en concubinage (appliqué au conjoint au revenu le plus élevé).
- Barèmes L, M, N, O, P, Q : Frontaliers allemands.
Comment fonctionne la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?
Si un salarié soumis à l’impôt à la source perçoit 120’000 CHF ou plus par an, il devra remplir une déclaration d’impôts annuelle. L’administration fiscale recalculera alors son impôt en tenant compte de sa situation globale.
