- Les biens commerciaux sont soumis à l’impôt ordinaire sur le revenu
- Les biens privés sont soumis à une imposition distincte
- Le taux d’imposition diminue avec la durée de possession
- La commune prélève un impôt équivalent à 60 % de celui facturé par le canton.
Qui est concerné par l'impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Vaud ?
L’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Vaud s’applique à toute personne réalisant une plus-value lors de la vente d’un bien immobilier situé dans le canton. Les groupes de contribuables suivants sont concernés:
- Les particuliers : Les gains réalisés sur la vente d’un immeuble faisant partie de leur fortune privée sont soumis à cet impôt.
- Les exploitants agricoles ou sylvicoles : Lors de la vente d’immeubles liés à leur activité.
- Les contribuables exonérés de l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice : Dans ce cas, les gains en capital réalisés sur des immeubles sont imposables.
Exonération
Les gains immobiliers réalisés par des entités publiques (canton, communes) ou certaines institutions (par exemple, les associations sans but lucratif reconnues) sont exonérés.
De plus, les gains immobiliers inférieurs à CHF 5’000 au cours d’une année fiscale sont également exemptés.
Barème impôt gains immobiliers Vaud
L’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Vaud est calculé selon un barème de taux dégressifs, basé sur la durée de possession du bien. Plus le bien est détenu longtemps, plus le taux est réduit. Voici les principaux taux en fonction des années de possession :
- Durée de détention
- Jusqu'à 1 an
- 1 an - 2 ans
- 2 ans - 3 ans
- 3 ans - 4 ans
- 4 ans - 5 ans
- 5 ans - 6 ans
- 6 ans - 7ans
- 7 ans - 8 ans
- 8 ans - 9 ans
- 9 ans - 10 ans
- 10 ans - 11 ans
- 11 ans - 12 ans
- 12 ans - 13 ans
- 13 ans - 14 ans
- 14 ans - 15 ans
- 15 ans - 16 ans
- 16 ans - 17 ans
- 17 ans - 18 ans
- 18 ans - 19 ans
- 19 ans - 20 ans
- 20 ans - 21 ans
- 21 ans - 22 ans
- 22 ans - 23 ans
- 23 ans - 24 ans
- à partir de 24 ans
- Taux d'imposition
- 30%
- 27%
- 24%
- 22%
- 20%
- 18%
- 17%
- 16%
- 15%
- 15%
- 14%
- 14%
- 13%
- 13%
- 12%
- 12%
- 11%
- 11%
- 10%
- 10%
- 9%
- 9%
- 8%
- 8%
- 7%
Pour les années d’occupation prouvées par le contribuable, la durée de possession est doublée, ce qui permet de bénéficier d’un taux réduit plus rapidement.
Comment calculer l’impôt sur les gains immobiliers ?
Le calcul de l’impôt repose sur la différence entre le prix d’acquisition et le produit de l’aliénation, en tenant compte des dépenses justifiées liées au bien.
1. Déterminer le produit de l’aliénation (ou le montant de la vente)
Le produit de l’aliénation, c’est tout ce que le vendeur reçoit pour la vente de son bien immobilier. Cela comprend :
- Le prix du vente du bien
- Les prestations supplémentaires : Si l’acheteur donne autre chose en plus du prix (par exemple, une autre propriété ou un bien en échange).
- Les indemnités : Si le vendeur reçoit de l’argent pour des droits ou des limitations sur le bien (comme un droit de passage ou une servitude).
2. Déduire les dépenses augmentant la valeur du bien
Quand vous calculez le gain imposable, vous pouvez déduire certaines dépenses qui ont amélioré ou augmenté la valeur de votre bien immobilier, telles que :
- Les rénovations (ex: nouvelle cuisine ou extension de la maison)
- Les améliorations (ex: ajouter une terrasse ou des panneaux solaires)
- Les frais d’achat liés à la valeur (taxes payées lors de l'achat ou frais de notaire)
- Les dépenses liées à des projets spécifiques (ex: un projet architectural conçu pour ce bien, même non réalisé)
3. Appliquer le taux correspondant
Il vous faudra appliquer le barème cantonal sur les gains immobiliers. Le taux est déterminé en fonction de la durée de possession du bien, et est applicable sur le gain imposable de la vente immobilière.
Exemple de calcul
Prenons l’example suivant pour un appartement acheté à Lausanne:
- Prix de vente : 1'000'000 CHF
- Prix d'acquisition : 800'000 CHF
- Dépenses augmentant la valeur : 50'000 CHF
- Durée de possession : 5 ans
Gain imposable : Produit de l’aliénation – (Prix d’acquisition + Impenses)
1’000’000 – (800’000 + 50’000) = 150’000 CHF
Taux applicable : (5 ans de possession, selon barème) : 18 %
Impôt cantonal : 150’000 × 18 % = 27’000 CHF
