- La fortune nette inférieure à CHF 59'000 (2024) est exonérée d'impôt pour une personne seule
- Taux progressif: 0.24 ‰ - 3.39 ‰ pour les fortunes supérieures à CHF 2'000'000
- L'impôt est perçu annuellement, sur la base de l'année civile
- Les résidents, propriétaires d'entreprise ou d'immobilier sont assujettis à l'impôt sur la fortune dans le canton de Vaud
L’impôt sur la fortune s’applique à la valeur totale des biens d’un individu après déduction des dettes. La Confédération suisse ne prélève pas cet impôt, et les cantons, dont Vaud, ont leurs propres règles et barèmes. Cet article offre un aperçu des aspects clés de l’impôt sur la fortune, de son calcul à la manière de le payer.
Qui est concerné par l'impôt sur la fortune dans le canton de Vaud ?
Personnes domiciliées ou en séjour dans le canton
Les personnes physiques qui résident ou séjournent dans le canton de Vaud de manière permanente ou pour une période prolongée doivent payer l’impôt sur la fortune au lieu de leur domicile ou séjour.
Personnes non domiciliées dans le canton
Sont assujeties à l’impôt sur la fortune dans le canton de Vaud:
- Les propriétaires de biens immobiliers situés dans le canton ou les personnes jouissant de tels biens.
- Les personnes qui exploitent une entreprise ou un établissement stable dans le canton. Cela inclut les activités commerciales ou agricoles exercées dans le canton.
Éléments imposés à l'impôt sur la fortune
La fortune d’un contribuable couvre un grand nombre d’actifs. Elle inclut aussi bien les biens mobiliers qu’immobiliers. Sont notamment soumis à l’impôt sur la fortune :
- Biens mobiliers : Valeur vénale des objets personnels, mobiliers de valeur, etc.
- Biens immobiliers : Propriétés, terrains, et constructions évalués à leur valeur marchande.
- Usufruit : Les biens sur lesquels le contribuable perçoit des revenus sont imposés chez l'usufruitier.
- Assurances-vie rachetables : Valeur de rachat incluant les participations aux excédents acquis.
- Fortune commerciale : Actifs investis dans l'exploitation d'une entreprise commerciale ou agricole.
- Droits de brevets et similaires : Imposés à 50 % de leur valeur.
- Titres et valeurs mobilières : Estimés selon leur valeur de marché.
- Biens investis à l'étranger : Prenant en compte les règles cantonales d'estimation.
- Papiers-valeurs et placements financiers : Inclut les actions, obligations, et autres investissements.
Éléments exonérés de l’impôt sur la fortune
- Mobilier de ménage : Les meubles et équipements domestiques utilisés à des fins personnelles.
- Objets personnels d’usage courant : Articles tels que vêtements, bijoux personnels non luxueux, et autres biens destinés à un usage quotidien.
- Prétentions de prévoyance : Les avoirs dans les institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier) et les plans de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) sont exemptés tant qu'ils ne sont pas exigibles.
- Fortune minimale : La fortune nette inférieure à CHF 50'000 (CHF 59'000 à partir de 2024) est exonérée, avec un seuil doublé pour les époux vivant en ménage commun.
- Droits d’habitation et usufruits : Ces droits ne sont pas pris en compte dans l'évaluation fiscale des biens immobiliers.
Détermination de la fortune nette dans le canton de Vaud
L’impôt sur la fortune dans le canton de Vaud porte sur l’ensemble de la fortune nette du contribuable au 31 décembre de l’année fiscale concernée, après déduction des dettes et des exonérations applicables.
En général, la fortune doit être estimée à la valeur vénale. [Art.14 al.1 LHID] On entend par valeur vénale, le prix qui serait obtenu en cas de vente dans des conditions normales.
Toutefois, certains objets peuvent être évalués à la valeur de rendement, notamment pour les immeubles et la fortune mobilière. La valeur de rendement s’obtient en divisant le rendement d’une période donnée par un taux de capitalisation.
Fortune mobilière
Argent comptant
Évalué à sa valeur nominale au 31 décembre de l’année fiscale.
Basée sur le cours de marché au 31 décembre, selon les taux publiés.
Titres cotés en bourse
Évalués à leur cours de clôture officiel au 31 décembre de l’année fiscale.
Évaluation basée sur la valeur intrinsèque ou la valeur déterminante pour l’impôt (calculée selon les fonds propres de la société, ajustés en fonction des bénéfices récurrents).
Évalués à leur valeur de marché, ou si celle-ci est indisponible, à leur valeur intrinsèque, calculée de manière similaire à celle des titres suisses.
Évalués à leur valeur comptable nette, telle qu’elle figure dans la comptabilité commerciale reconnue pour l’imposition du revenu.
Assurance-vie susceptible de rachat
Évaluée à sa valeur de rachat au 31 décembre, incluant les participations aux excédents définitivement acquises.
Bijoux et argenterie
Évalués à leur valeur vénale (valeur de marché), sauf s’ils sont des objets d’usage courant, auquel cas ils sont généralement exonérés.
Évalués à leur valeur nominale, diminuée des éventuels risques de pertes reconnus.
Fortune immobilière
Immeubles
La valeur fiscale correspond au prix d’achat sur le contrat.
Les immeubles soumis à usufruit sont imposables auprès de l’usufruitier.
Immeubles à l’étranger
Le prix d’achat du bien est déterminant converti en francs avec le taux fiscal de l’année d’acquisition. Les biens à l’étranger sont intégrés uniquement pour la fixation du taux de l’impôt.
Immeubles reçus donation/succession
La valeur fiscale correspond à la valeur retenue par l’administration fiscale lors de cet événement.
Ces type de biens sont évalués en tenant compte de la valeur actuelle du terrain, des constructions et des installations accessoires.
Immeubles agricoles
Évalués à leur valeur de rendement, correspondant au rendement brut ou net capitalisé à un taux déterminé, en tenant compte des particularités agricoles.
Dettes imputables à la fortune
Pour obtenir la fortune nette, toutes les dettes chirographiques (ex: crédit à la consommation) ou hypothécaires (prêt immobilier) sont déduites de la fortune brute:
- Les hypothèques sur les biens immobiliers
- Les emprunts personnels ou professionnels
- Les dettes contractées pour des investissements ou des achats importants
- Extraits de comptes négatifs
Détermination de la fortune nette
L’impôt sur la fortune frappe l’ensemble de la fortune nette du contribuable elle se compose comme suit :
- Actifs bruts (mobiliers et immobiliers)
- Dettes (hypothécaires, chirographaires et privées)
- Déductions sociales (selon votre situation)
- Fortune nette imposable
Calcul et barèmes de l’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune se calcul sous forme de pourcentage progressif en fonction de la fortune nette.
- Fortune imposable (CHF)
- Impôt de base (CHF)
- Taux effectif (‰)
- 50'000
- 100'000
- 150'000
- 200'000
- 350'000
- 600'000
- 1'050'000
- 1'600'000
- 2'000'000
- 23.65
- 77.90
- 162.40
- 267.35
- 634.75
- 1'422.25
- 2'926.40
- 4'790.90
- 6'146.90
- 0.473
- 0.779
- 1.083
- 1.337
- 1.814
- 2.370
- 2.787
- 2.994
- 3.073
