L'impôt foncier dans le canton de Vaud : Définition
Selon la loi LICom, dans le canton de Vaud, l’impôt foncier est un impôt prélevé chaque année sur les biens immobiliers. Que vous soyez propriétaire ou usufruitier, cet impôt doit être payé chaque début d’année.
L’impôt foncier est un impôt communal et/ou cantonal et non fédéral et il est aussi facultatif. Par exemple, les cantons de Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne et l’Argovie n’en prélèvent pas. Dans le canton de Vaud, c’est un impôt communal.
L’impôt foncier est un impôt « réel », c’est-à-dire que la situation financière du propriétaire n’entre pas en compte lors du calcul de cet impôt.
L'impôt foncier complémentaire
Le canton de Vaud est le seul canton à avoir un impôt foncier complémentaire. En plus de l’impôt foncier, la commune et/ou le canton sont en droit de prélever un impôt supplémentaire sur certains immeubles.
Il s’applique aux bâtiments appartenant à des entreprises mais qui ne sont pas utilisés pour leurs propres activités. Si une société possède un immeuble qu’elle loue à des tiers au lieu de l’utiliser, cet impôt peut s’ajouter à l’impôt foncier classique.
Qu'est-ce qui est considéré comme un immeuble ?
Pour bien comprendre comment fonctionne cet impôt, il est important de définir ce qui est entendu par « immeuble ». En effet, ce mot ne réfère pas seulement à des immeubles d’habitations, comme on pourrait le penser.
Selon l’art. 665 CC, sont définis comme immeubles les:
- Biens-fonds, c'est-à-dire tout ce qui est compris sur une parcelle de terre délimitée
- Droits distincts et permanents, c'est-à-dire le droit d'utiliser un terrain pendant une longue période afin d'y construire quelque chose, sans être soi-même propriétaire du terrain
- Mines
- Parts de copropriété d'un immeuble
Qui doit payer l’impôt foncier dans le canton de Vaud ?
Que vous soyez une personne physique ou une société, tant que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devrez vous acquitter de cet impôt.
Dans le cas d’un usufruit dans le canton de Vaud, le propriétaire est toujours responsable pour le paiement de l’impôt foncier, sauf s’il inscrit l’usufruit au Registre foncier.
Une fois l’inscription faite, c’est à l’usufruitier de s’acquitter de l’impôt. L’inscription peut se faire de 2 façons:
- Via un héritage
- Via un contrat
Eventuelles exonérations
Les endroits publics comme les parcs, écoles ou immeubles administratifs sont exonéré de l’impôt foncier. D’autres immeubles peuvent être exonérés dans le canton de Vaud.
Les immeubles utilisés à des fins religieuses comme les églises ou synagogues par exemple, sont exemptées de cet impôt.
Les bâtiments utilisés à des fins caritatives comme les locaux d’aides sociales ou les centre d’hébergement peuvent aussi être exonérés.
Comment calculer l'impôt foncier dans le canton de Vaud ?
Estimation de la valeur d'un immeuble
Contrairement à d’autres biens, la valeur d’un immeuble soumis à l’impôt foncier n’est pas calculée chaque année. En effet, l’impôt est perçu sur la « valeur brute » de l’immeuble.
C’est généralement le prix d’acquisition, le coût de construction ou la valeur estimée sur le marché avant toute déduction (comme l’usure du bâtiment ou les prêts hypothécaires).
La valeur de rendement peut aussi être utilisée pour calculer l’impôt foncier, en particulier pour les immeubles agricoles.
Taux d'imposition
Une fois la valeur estimée, on applique le taux d’imposition, qui est de 1,5‰ (1,5 pour mille) au maximum de l’estimation fiscale. La formue suivante sera alors appliquée:
Estimation fiscale x 1,5 / 1000 = Montant de l’impôt foncier
Exemple
Par exemple, pour un immeuble dont la valeur a été estimée à 800’000 CHF, on peut appliquer la formule précédente comme suit :
800’000 (estimation fiscale) x 1.5/1000 = 1’200 CHF
L’impôt foncier à payer sera de 1’200 CHF par an.
Conclusion
L’impôt foncier est une réalité incontournable pour les propriétaires immobiliers dans le canton de Vaud. Bien que son taux soit relativement faible comparé à d’autres pays, il représente néanmoins une charge annuelle à ne pas négliger.
Il est essentiel pour les propriétaires de bien comprendre son fonctionnement et de l’intégrer dans leur planification financière.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’impôt foncier dans le canton de Vaud ?
L’impôt foncier est un impôt prélevé chaque année sur les biens immobiliers. Il doit être payé par les propriétaires et, dans certains cas, par les usufruitiers.
L’impôt foncier est-il un impôt fédéral ?
Non, il s’agit d’un impôt communal et/ou cantonal, et il est facultatif. Certains cantons, comme Zurich, Schwyz ou Bâle-Campagne, ne le prélèvent pas.
L’impôt foncier prend-il en compte la situation financière du propriétaire ?
Non, c’est un impôt réel, ce qui signifie qu’il est basé uniquement sur la valeur de l’immeuble, sans tenir compte des revenus ou de la fortune du propriétaire.
Qu’est-ce que l’impôt foncier complémentaire ?
C’est un impôt supplémentaire applicable uniquement dans le canton de Vaud. Il s’ajoute à l’impôt foncier classique pour les immeubles appartenant à des entreprises mais non utilisés pour leurs propres activités (ex. immeubles loués à des tiers).
