Impôt sur les donations : Définition
Lorsqu’on vous donne un bien ou que vous en héritez, vous serez soumis à l’impôt sur les donations. Lorsque vous acquérez un immeuble ou une part d’immeuble de cette façon dans le canton de Vaud, vous serez imposé dessus.
Si vous habitez dans le canton, les biens mobiliers que vous recevez sont aussi imposables.
Qui est concerné ?
Tous les donataires sont soumis à cet impôt. Un donataire est la personne qui reçoit la donation ou l’héritage. C’est cette personne qui devra s’acquitter de l’impôt (et non la personne effectuant le don).
Différences par rapport aux autres cantons
En Suisse, l’impôt sur les donations est du ressort du canton. Dans notre cas, le canton de Vaud fait les choses un peu différemment par rapport aux autres régions suisses. En effet, en Vaud, les donations en ligne directe sont assujetties à l’impôts sur les donations.
Les donations en ligne directe sont les dons comme les héritages familiaux, d’un père à un enfant par exemple. Le canton de Vaud est l’une des rares régions qui impose ce type de don, dont un enfant ne peut être exonéré.
Possibilité d’exonération
Il y a cependant des exceptions. Selon l’art. 16 LMSD, une personne ne sera pas soumise à l’impôt si le don :
- Est fait par les parents pour des enfants pour leur formation ou leur entretien
- Ne dépasse pas 10'000 CHF par an
- Ne dépasse pas 50'000 CHF et est destiné à un enfant en ligne directe
- Ne dépasse pas 50'000 CHF et est adressé à une organisation d’utilité publique
- Est un cadeau de l’employeur (qui est déjà imposé comme revenu)
- Est concerné par le « droit de retour » : si une personne fait un don (le donateur) en stipulant que si le donataire (celui qui reçoit le don) décède avant lui, le bien reviendra au donateur et ne sera pas considéré comme une nouvelle donation.
Taux d'imposition
Plusieurs facteurs influencent le calcul de l’impôt sur les donations dans le canton de Vaud. Entre autres, l’administration fiscale examinera :
- Le lien de parenté entre donateur et donataire (pour déterminer les éventuelles exonérations)
- La valeur de la donation
Calcul de la valeur
À noter que le taux d’impôt est progressif une fois un certain seuil atteint. Remarquons aussi que par « valeur vénale », on entend le prix qu’un bien pourrait obtenir sur le marché s’il était vendu.
Cette valeur n’est pas fixe et dépend de l’état actuel du marché. C’est cette valeur qui sera prise en compte pour cet impôt.
Dans le canton de Vaud, pour les immeubles, seulement 80% de l’estimation officielle sera prise en compte pour déterminer le taux d’impôt.
L’estimation est faite pas le Registre foncier, qui est un service officiel du canton vaudois. L’estimation peut être revue si c’est jugé nécessaire.
Déclaration du don et paiement de l’impôt
Lorsque vous recevez un don, vous devez obligatoirement le déclarer aux autorités fiscales vaudoises. Ces derniers détermineront par la suite le montant que vous devrez payer.
Une fois ce montant déterminé, vous recevrez un bordereau et vous aurez 30 jours pour payer. Un formulaire d’annonce de donation mobilière devra généralement être rempli.
Conclusion
L’impôt sur les donations dans le canton de Vaud est un sujet complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles en vigueur.
Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un notaire avant de procéder à une donation importante, afin d’optimiser votre stratégie et de vous assurer du respect de toutes les exigences légales.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'impôt sur les donations dans le canton de Vaud ?
L’impôt sur les donations est une taxe appliquée lorsque vous recevez un bien par donation ou héritage dans le canton de Vaud. Les biens mobiliers et immobiliers donnés sont soumis à cet impôt si vous résidez dans le canton.
Qui doit payer l'impôt sur les donations dans le canton de Vaud ?
C’est le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don ou l’héritage, qui doit payer l’impôt sur les donations dans le canton de Vaud.
Les donations en ligne directe sont-elles imposables dans le canton de Vaud ?
Oui, le canton de Vaud impose les donations en ligne directe, comme les dons entre parents et enfants. C’est une particularité qui le distingue d’autres cantons suisses.
Quelles donations peuvent être exonérées de l'impôt dans le canton de Vaud ?
Les donations peuvent être exonérées si elles respectent certaines conditions. Sont exonérés, les dons pour la formation ou l’entretien des enfants, les dons annuels inférieurs à 10’000 CHF ou encore les dons destinés à un enfant ou une organisation d’utilité publique jusqu’à 50’000 CHF.
Comment calcule-t-on l'impôt sur les donations dans le canton de Vaud ?
L’impôt est calculé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ainsi que de la valeur vénale de la donation, qui correspond au prix de marché du bien. Pour les immeubles, seulement 80% de l’estimation officielle sont pris en compte.
