Comment fonctionne la liquidation partielle indirecte ?
Les revenus de la fortune mobilière sont soumis à l’impôt, ces revenus sont les suivants : dividendes, les parts de bénéfices, les excédents de liquidation et tout autre avantage en argent.
La liquidation partielle indirecte (LPI) est une théorie développée par la jurisprudence tirée de l’article 20 al. 1 lettre c de la LIFD au fil du temps.
Selon cette théorie, lorsqu’un acheteur finance tout ou partie du prix d’achat d’une société avec les réserves de celle-ci en accord avec le vendeur, le gain en capital privé réalisé dans la vente est considéré comme un rendement de participation imposable.
En effet, au lieu de prévoir une distribution des éléments non essentiels à l’exploitation avant la vente, le vendeur choisit de les inclure dans le prix de vente en espérant réaliser un gain en capital non imposable conformément à l’article 16 alinéa 3 de la LIFD.
Conditions à la liquidation partielle indirecte
Les conditions pour la réalisation d’un liquidation partielle indirect est codifié à l’article 20a alinéa 1 de la LIFD :
- Vente d’une participation d’au moins 20% appartenant à la fortune privée du vendeur
- Transfert de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale de l’acheteur
- Au moment de la vente, de la substance non nécessaire à l’exploitation est présente dans la société
- La substance non nécessaire à l’exploitation est distribuée
- Participation du vendeur de l’opération
Vente de participation d’au moins 20% appartenant à la fortune privée du vendeur
La vente d’au moins 20% des parts d’une entreprise (société de capitaux ou coopérative) constituent une liquidation partielle indirecte. Il en va de même si plusieurs participants procèdent en commun à la vente de leurs participations ou si plusieurs participations représentant ensemble au moins 20% sont vendues dans les cinq ans.
Transfert de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale de l’acheteur
Le transfert de la fortune privée à la fortune commerciale est très important, car le traitement fiscal n’est pas le même. Les éléments mobiliers détenus dans la fortune privée peuvent bénéficier du gain en capital prévu par l’article 16 al. 3 LIFD, or les éléments de la fortune commerciale sont sujets à l’impôt sur le revenu.
Le passage d’un système à un autre peut donc causer une réalisation des bénéfices latents.
Au moment de la vente, de la substance non nécessaire à l’exploitation est présente dans la société
Les actifs non nécessaires à l’exploitation peuvent être très différents d’une entreprise à une autre, ci-dessous, vous trouverez une liste générale de ce qui peut être considéré comme tel.
Actifs non utilisés : Des actifs physiques tels que des biens immobiliers, des équipements, des véhicules ou des stocks qui ne sont plus nécessaires pour l’activité principale de l’entreprise.
Investissements non liés : Des investissements financiers ou des participations dans d’autres entreprises qui ne contribuent pas directement à la production de biens ou de services de l’entreprise.
Actifs excédentaires : Des actifs qui dépassent les besoins opérationnels de l’entreprise et qui ne sont pas utilisés de manière régulière ou efficace dans le cadre de l’activité principale.
Propriété intellectuelle non utilisée : Des brevets, des marques déposées ou d’autres droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas utilisés activement pour la production de biens ou de services.
Actifs obsolètes : Des actifs qui sont devenus obsolètes en raison de l’évolution technologique ou des changements dans l’industrie.
Participation du vendeur dans l’opération
Cette condition à pendant longtemps été sujette à controverse, en effet, l’administration fiscale cantonale considéraient la participation du vendeur comme établie dès lors que celui-ci avait conscience, ou aurait dû avoir conscience, de la disponibilité de ressources non essentielles au moment de la vente, susceptibles d’être utilisées pour financer l’acquisition des actions.
Cependant, il est essentiel de noter que sans une participation directe du vendeur, la requalification du gain en capital de ce dernier en rendement de participation imposable ne pourrait être envisagée.
Il convient donc de se renseigner sur les capacités économiques de l’acheteur et de s’assurer de ne pas laisser des éléments non nécessaires à l’exploitation avant de vendre son entreprise.
Il ne suffit pas d’ajouter dans le contrat de cession une clause de non-liquidation indirecte, c’est l’état de fait qui sera analysé.
Conclusion
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FAQ - Liquidation partielle indirecte
Une liquidation partielle indirecte est la requalification de ce qui pourrait être un gain en capital exonéré d’impôt en un rendement de fortune mobilière imposable.
- Vente d’une participation d’au moins 20% appartenant à la fortune privée du vendeur
- Transfert de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale de l’acheteur
- Au moment de la vente, de la substance non nécessaire à l’exploitation est présente dans la société
- La substance non nécessaire à l’exploitation est distribuée
- Participation du vendeur de l’opération
La conséquence est un rappel d’impôt sur la différence entre la valeur nominale et la valeur effective de la vente.
