Délai pour demander une rectification de l'impôt source
Vous avez jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’imposition à la source pour déposer une demande de rectification de l’impôt à la source.
Pour le respect du délai, le timbre de la poste fait foi.
Comment demander une rectification de l’impôt à la source ?
La demande peut être effectuée de deux façons :
- La taxation ordinaire ultérieure (TOU) peut être demandée en ligne via votre compte e-démarche
- En utilisant le formulaire papier « DRIS/TOU »
Un seul formulaire est nécessaire pour les couples mariés.
Doit-on demander la rectification chaque année ?
Oui, la demande de rectification doit se faire chaque année.
Quels types de déductions sont acceptés dans une demande de rectification simple ?
Toute personne imposée à la source peut demander qu’un nouveau calcul de l’impôt à la source soit effectué afin de:
- Faire corriger le montant de l'assiette imposable, le barème ou le taux d'imposition
- Demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si elle est mariée et vit en ménage commun ou si les enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation)
- Demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si elle/il vit en union libre/concubinage ou selon un Pacs français;
- Demander la prise en compte de charge d'enfant(s) majeur(s) étudiant(s), ce quel que soit son état civil
- Déclarer les revenus réels de son conjoint en cas d’application du barème
Attention : Pour toutes les autres déductions fiscales, notamment les déductions : des cotisations de 3e pilier A, des rachats de 2e pilier, des pensions alimentaires versées, des frais de garde ou des frais de formation. Pour les faire valoir, il faudra passer par une TOU si les conditions le permettent.
Rester imposé à la source ou faire une TOU ?
Ce qu’il faut savoir c’est que l’impôt à la source tiens compte de quelques déductions en font partie :
- 1. Cotisation AVS/AI/APG : 5.3% du revenu brut
- 2. Cotisation Chômage : 1.1% du revenu brut
- 3. Cotisation LPP : 5% du revenu brut et max. 47'322 CHF
- 4. Cotisation AMAT : 0.043% du revenu brut
- 5. Cotisation AANP : 1% du revenu brut
- 6. Frais professionnels : 3% du revenu brut après déduction des points 1 à 5. Mais au min. 609 CHF et max. 1'725 CHF
-
7. Primes d’assurances Maladies et Accidents :
5'738 CHF personne seule
11'476 couple marié 1'499 CHF par enfant - 8. Déduction pour enfant : 13'000 CHF
- 9. Double activité des époux : 1'000 CHF
Si vous d’autres frais effectifs à faire valoir que ceux qui sont déjà inclus dans le barème, alors c’est possible qu’une TOU soit plus avantages, car elle permet de faire valoir les déductions suivantes :
- Les rachats de cotisations de prévoyance LPP
- Les cotisations de 3e pilier A
- Les frais de garde d'enfant
- Le versement de pensions alimentaires
- Les frais de formation
- Les dons
Il est possible de savoir si la TOU jouera à votre avantage ou pas, une analyse de votre situation et une simulation de déclaration d’impôts est recommandée, surtout pour les résidents pour qui la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est une décision définitive.
Conseil fiscal
La déclaration d’impôt peut être faite par vos soins. Cependant la réaliser en compagnie d’un fiscaliste vous aide à déclarer vos revenus correctement, mais surtout à faire valoir vos droits quant aux déductions.
TaxFlow vous décharge de cette tâche et vous aide à y voir plus clair. N’hésitez pas à prendre contact avec nous en cas de question ou si vous souhaitez faire une simulation d’impôt.
FAQ - Rectification impôt source
La DRIS est une procédure qui permet aux contribuables de demander une rectification de l’impôt prélevé à la source si le montant calculé ne reflète pas leur situation réelle.
Vous pouvez demander une DRIS pour contester le salaire pris en compte, le barème ou le taux appliqué, demander la prise en compte d’un enfant dans différentes situations, ou déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C.
Vous pouvez soumettre une demande de DRIS en ligne depuis votre espace e-démarches ou en utilisant le formulaire papier DRIS/TOU.
Le formulaire DRIS/TOU doit être envoyé au plus tard le 31 mars de l’année suivant le prélèvement de l’impôt sur votre salaire ou votre rente.
