Table des matières
Qu'est-ce que la TVA ?
Nous allons dans cet article aborder les bases et les particularités de la TVA Suisse.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en Suisse.
C’est le consommateur final qui supporte la TVA. Mais il revient aux entreprises d’assurer la collecte de cet impôt et de la reverser à l’Administration Fédérale des Contributions.
Quelques activités sont exclues du champ d’application de la TVA, principalement les activités médicales, pédagogiques, culturelles, assurances, financières et de location d’immeubles d’habitation. Pour plus de détail voir Art.21 al.2 LTVA.
Selon le montant du chiffre d’affaires réalisé, une entreprise peut être libérée (ou pas) de l’assujettissement à la TVA. Différentes méthodes s’offrent à l’entreprise, notamment : méthode effective ou méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN).
Assujettissement à la TVA Suisse
Une fois assujettie à la TVA, l’ensemble des ventes et des prestations de services d’une entreprise devront être soumis à la TVA. M
La TVA est calculée sur le montant HT des prestations. Les factures de l’entreprise devront respecter les conditions posées par l’Art. 26 LTVA quant à la forme et aux informations y figurant.
Les exigences en termes de forme pour une facture sont les suivantes :
- Coordonnées complètes du fournisseur et son numéro TVA
- Coordonnées du client (Nom, adresse)
- Date de facturation ou date de réalisation des prestations si pas identiques
- Description de la prestation, genre, objet et le volume de la prestation
- Le montant facturé
- Le taux appliqué à la prestation (montant ne suffit pas, il faut mettre le taux en
Assujettissement obligatoire
Est assujetti à la TVA Suisse quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quelle que soit la forme juridique, doit en principe être assujetti à la TVA.
Il faut tout de fois préciser que l’assujettissement n’est pas obligatoire pour les entreprises qui réalisent en Suisse, moins de 100’000 CHF/an provenant de prestations imposables.
Pour déterminer les 100’000 CHF il convient de prendre dans le calcul les recettes mondiales de l’entreprise, car elles sont déterminantes à l’assujettissement. Cela peut être par exemple :
| + | Toutes les livraisons de biens et de services imposables sur territoire suisse |
| + | Toutes les livraisons de biens et de services exonérés selon Art.23 LTVA |
| – | Prestations exclus du champ de l’impôt selon Art.21 al.2 LTVA |
| = | Montant déterminant pour l’assujettissement à la TVA |
Assujettissement volontaire à la TVA
L’Art.11 LTVA prévoit que toute personne/entreprise exerçant une activité entrepreneuriale peut volontairement s’assujettir à la TVA Suisse.
- Pas de seuil minimal (chiffre d’affaires)
- Pour une durée minimale d’au moins une période fiscale
- L’assujettissement volontaire est possible en cours d’année
Opter pour les prestations exclues du champ de la TVA
L’Art.22 al.1 LTVA prévoit un assujettissement volontaire à la TVA pour les personnes exerçant une activité exclue du champ de l’impôt selon Art. 21 LTVA.
L’option n’est cependant pas possible pour les activités de :
- Domaine des assurances
- Domaine financier
- Domaine des jeux d’argent
- Domaine immobilier si l’objet est affecté ou compte être affecté exclusivement à des fins d’habitation
Début de l’assujettissement à la TVA
| Entreprise ayant son siège, domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse | Au début de l’activité entrepreneuriale |
| Toutes les autres entreprises | Lorsqu’elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse |
Exemple 1 :
| 01.01.2022 | Société TT SA vient d’être créée |
| 31.12.2022 | Ne dépasse pas le seuil des 100’000 CHF la première année |
| 31.12.2023 | Durant l’année 2023 la barre des 100’000 CHF est dépassée |
| 01.01.2024 | La société TT SA sera assujettie à la TVA dès le 01.01.2024 |
Exemple 2 :
| 01.01.2022 | Société TT SA vient d’être créée |
| 31.03.2022 | Elle génère pour plus de 25’000 CHF de prestations imposables |
| 01.04.2022 | Elle décide de s’assujettir dès le 1er jour du 4 mois |
| 01.04.2022 | Elle fait attention et modifie ses factures afin de facturer la TVA |
Il est important pour une entreprise Suisse de faire une évaluation de son chiffre d’affaires après 3 mois d’activité. Si le chiffre d’affaires dépasse 25’000 CHF la société a le choix entre :
- s’assujettir à la TVA à partir du premier jour d’activité. Elle pourra ainsi récupérer la TVA payé durant ce temps, mais devra également payer la TVA son chiffre d’affaires imposable en Suisse réalisé durant les 3 premiers mois d’activité.
- Commencer son assujettissement après le 1er jour du 4ème mois. Elle évite ainsi de régler la TVA sur son chiffre d’affaires pour lequel elle n’a pas pu prélever la TVA mais ne pourra pas récupérer la TVA sur les achats et investissements fait durant les 3 premiers mois.
Fin de l’assujettissement à la TVA
| Entreprise ayant son siège, domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse | à la cessation de l’activité entrepreneuriale |
| En cas de liquidation | à la clôture de la procédure de liquidation |
| Toutes les autres entreprises | à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse |
Si le chiffre d’affaires de l’assujetti n’atteint plus le montant déterminant de 100’000 CHF et qu’il y a lieu de supposer que le chiffre d’affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l’assujetti doit l’annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant risque d’être atteint. Sa renonciation prendra effet dès la période fiscale suivante. S’il ne le fait pas, il est réputé vouloir rester assujetti de façon volontaire.
Il convient de d’être rendu attentif qu’en cas de fin d’assujettissement à la TVA, un calcul rétroactif pour tous les achats/investissement sur lesquels la TVA a été récupérer devra être fait. Cela s’explique par le fait que ces objets vont passer de servir à la cause entrepreneuriale à une cause privée, il faudra donc faire une correction de la déduction de l’impôt Préalable (CORDIP).
Taux de TVA en Suisse
Les taux de TVA en suisse sont les suivants :
| 7.7% Taux normal | Art.25 al.1 LTVA |
C’est le taux qui est généralement utilisé dans les prestations de services et la vente de biens.
Par exemple, est soumis au taux de 7.7% : Conseil fiscal, Prestation de peinture, Repas pris sur place, Toute vente de bien ou services n’étant pas soumis aux taux de 2.5% ou 3.7%.
| 2.5% Taux réduit | Art.25 al.2 & al.3 LTVA |
Ce taux s’applique dans les cas explicitement visés par la loi, notamment :
- Les denrées alimentaires (sauf boissons alcooliques)
- Les médicaments – Art.49 OTVA
- Les journaux et revues sans caractère publicitaire – Art.50 OTVA
| 3.7% Taux spécial | Art.25 al.4 LTVA |
Ce taux concerne le secteur de l’hébergement. Par secteur de l’hébergement on entend le logement avec petit déjeuner même si celui-ci est facturé séparément.
Nouveaux taux TVA à partir du 01.01.2024
Suite aux votations du 25.09.2022 concernant le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA, le peuple Suisse a accepté la proposition du conseil fédéral.
Par conséquent, les taux TVA connus à ce jour seront revus à la hausse à partir du 01.01.2024
| Taux de TVA avant augmentation | Augmentation | Après augmentation |
|---|---|---|
| Taux normal : 7.7% | + 0.4% | 8.1% |
| Taux réduit : 2.5 % | + 0.1% | 2.6% |
| Taux spécial : 3.7% | + 0.1% | 3.8% |
Comment s’inscrire à la TVA Suisse ?
- Extrait du Registre du Commerce et votre numéro IDE
- Pour les sociétés simples non inscrites au registre du commerce, de votre N° d’assurance sociale
- Chiffres d’affaires réalisés la première année ou perspectives de chiffre d’affaires
- Représentant fiscale pour les entreprises étrangères
Une fois les différents formulaires remplis et envoyés, il est possible que l’AFC vous appelle avant de vous assujettir à la TVA.
Vous allez ensuite recevoir directement chez vous la confirmation de votre inscription et votre premier code de décompte TVA.
Où trouver le numéro TVA d’une autre entreprise ?
Vous cherchez le numéro TVA d’une entreprise afin de savoir si celle-ci est assujettie ou non à la TVA ? Vous pouvez vous rendre sur le site officiel de la Confédération, le registre IDE.
Il suffit de taper le nom de l’entreprise sur la barre de recherche, cliquer sur le nom l’entreprise, vous rendre en bas de page sur « données TVA » et voir si l’entreprise dispose d’une Numéro TVA.
Le numéro TVA est le numéro CHE de l’entreprise avec TVA à la fin.
Exemple : CHE-000.000.000 TVA
Remplir un décompte TVA
En tant qu’assujetti à la TVA vous êtes tenu de rendre chaque trimestre ou semestre un décompte détaillé des prestations fournies. Pour cela vous avez le choix entre deux méthodes.
En règle générale le décompte est établi selon la méthode effective.
Le dépôt du décompte TVA Suisse se dépose directement en ligne.
Méthode effective
Cette méthode vous permet de récupérer la TVA payée sur vos charges et investissements de l’impôt que vous devez payer sur les prestations réalisées.
Ce décompte doit être effectuée trimestriellement.
Exemple calcul :
10’000 CHF (HT) de ventes imposables et 5’000 CHF (HT) d’achats avec de la TVA déductible du 01.01.2022 au 31.03.2022
770 CHF à TVA due
385 CHF à TVA Déductible
385 CHF à en faveur de l’Administration Fédérale des Contributions
Remarques :
L’impôt sur les acquisitions n’a pas d’incidence avec la méthode effective.
L’impôt sur les importations payé à la douane est également récupérable.
Méthode Taux dette fiscale nette
Cette méthode ne vous permet pas de récupérer la TVA. Mais elle est relativement simple d’appliquer. Il vous suffit de prendre votre chiffre d’affaires et de le multiplier par le taux qui vous a été assigné par l’AFC selon votre activité. (voir liste des taux)
Ce décompte doit être effectuée semestriellement.
Exemple :
Entreprise de nettoyage, taux appliqué de 5.9 %
Chiffre d’affaires : 80’000 CHF (TTC) de ventes imposables du 01.01.2022 au 30.06.2022
80’000 CHF * 5.9% = 4’720 CHF de TVA due en faveur de l’Administration Fédérale des Contributions
Pour bénéficier de cette méthode deux conditions s’appliquent :
- Chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 5’005’000 CHF
- Montant de TVA calculé avec le taux dette fiscale nette ne dépasse pas 103’000 CHF
Remarques :
Vous pouvez au maximum utiliser 2 taux. Par exemple pour un restaurant qui vend des prestations à l’emporter et des prestations sur place ou un garage qui fait de la mécanique et de la carrosserie.
L’impôt sur les acquisition est dû au taux normal, si vous faites appel à des prestations de services de l’étranger vous devrez payer l’impôt sur cette prestation.
L’impôt sur les importations n’est pas récupérable non plus.
Paiement TVA et délais
Vous avez 60 jours après la date de période du décompte pour déposer votre décompte TVA et payer la TVA due à l’aide de la QR-facture située en deuxième page de la feuille récapitulative.
Le délai dépassé, un intérêt moratoire est dû sur le montant de la TVA due.
Une demande de délai pour le dépôt du décompte est possible. Celui-ci vous évite une demande d’acompte provisoire et d’éventuelles sommations mais pas la comptabilisation des intérêts moratoires.
Ce principe s’applique également à l’AFC qui est tenue de vous rembourser dans les 60 jours après le dépôt de votre décompte TVA faut de quoi elle vous doit des intérêts moratoires à partir du 61ème jour.
Avantages de s’inscrire à la TVA
- Récupération de la TVA sur vos investissements et dépenses
- Gagner en crédibilité face aux clients professionnels
Inconvénients de s’inscrire à la TVA
- Augmentation des tarifs (du moins pour les privés qui ne la récupère pas)
- Charge administrative plus importante
- Problématiques TVA (exonéré ou pas ; fin d’assujettissement ; CORDIP ; REDIP ; PASM)
Impôt sur les acquisitions : qu'est-ce que c'est ?
L’impôt sur les acquisitions met les entreprises Suisses et étrangères sur un pied d’égalité.
Pour la méthode de décompte effective :
L’impôt sur les acquisitions doit être déclaré sous le chiffre 381 du relevé de TVA comme de l’impôt dû et l’impôt préalable peut être récupéré. L’opération est donc sans incidence.
La méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette :
L’impôt sur les acquisitions doit être déclaré sous le chiffre 381 du relevé de TVA comme de l’impôt dû et l’impôt préalable ne peut pas être récupéré. L’opération abouti par l’obligation du paiement de la TVA au taux que l’on appliquerait à la même prestation en Suisse.
Les entreprises non soumises à la TVA :
L’impôt sur les acquisitions est effet dû si vous dépassez la franchise annuelle de 10’000 CHF pour des prestations provenant de l’étranger. Une fois la barre dépassée, le contribuable doit déclarer dans les 60 jours après la fin de l’année civile auprès de l’AFC.
Exemples de prestations de services, soumises à l’impôt sur les acquisitions :
- Prestations de conseils provenant de l’étranger (Ex : Conseils juridiques, fiscaux, etc.)
- Prestations de services provenant de l’étranger (Ex : Créations visuelles, site internet, etc.)
- Prestations publicitaires provenant de l’étranger (Ex : Google, Facebook, etc.)
Ne sont en revanche pas soumises à l’impôt sur les acquisitions les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’Art. 21 LTVA ou exonérées de l’impôt en vertu de l’Art. 23 LTVA.
Impôt sur les importations : comment ça marche ?
Lors de toute importation de bien en suisse par une entreprise Suisse, l’importateur doit s’acquitter de la TVA.
La TVA sur les importations est prélevé par l’Administration Fédérale des Douanes (AFD). Cette mesure vise principalement à ne pas désavantagé les entreprises suisse qui font leurs achats en suisse et qui paiement donc la TVA de celles qui importent des biens provenant de l’étranger.
Le taux TVA appliqué lors de l’importation est le même que l’on appliquerait si ce bien été acheté en suisse. Il peut être normal ou réduit pour les produits alimentaires, médicaments, etc.
Le calcul de la TVA, se fait sur la base du prix de facturation par le fournisseur de la marchandise à cela s’ajoutent les frais jusqu’au lieu de destination en Suisse. La TVA étrangère n’est pas prise en considération dans ce calcul pour autant qu’elle soit clairement affichée sur la facture ou dans le contrat de vente.
Un justificatif doit bien entendu être remis à l’office des douanes lors de l’importation (Ex : Facture, contrat de vente, etc.).
L’importation de certains biens est franche d’impôt voir Art.53 LTVA.
Pour la méthode de décompte effective :
L’impôt sur les importations peut être récupéré.
Condition : L’importateur est en possession de la décision de taxation TVA de l’Administration Fédérale des Douanes, établie au nom et à l’adresse de l’importateur.
La méthode du décompte des taux de la dette fiscale nette :
L’impôt sur les importations ne peut pas être récupéré pour l’assujetti décomptant la TVA selon le taux de la dette fiscale nette l’impôt sur les importations reste une charge.
Pour les entreprises non soumises à la TVA :
Pour les non-assujettis à la TVA, l’impôt sur les importations reste une charge.
Notre Conseil fiscal en matière de TVA
Il est important de faire les bons choix dès le début de l’activité entrepreneurial notamment en ce qui concerne :
- l’assujettissement ;
- prestations convenues ou reçues ;
- méthodes de décompte effectif ou Taux de la dette fiscale nette.
Ces décisions auront un impact direct sur votre activité. Être accompagné, dès le début par un spécialiste vous évite de commettre des erreurs. N’hésitez pas à prendre contact avec Tax Services.
De plus, selon l’activité que vous déployez et le courant de vos affaires, différentes questions liées à la TVA rentreront en ligne de compte. Le respect des règles en matière de TVA vous épargnera des peines en cas de contrôle.
