Ouvrir une raison individuelle
La raison individuelle peut être qualifiée de personne physique qui exerce une activité commerciale en son nom et sous sa responsabilité.
L’individu est responsable personnellement et de manière illimitée de tous ses biens et patrimoine.
L’établissement est très simple car il n’y a pas d’acte formel de constitution; l’entreprise individuelle commence dès le lancement des opérations commerciales.
Il n’y a pas d’exigences en matière de fonds propres et il n’est pas nécessaire de créer une société formelle ou un contrat commercial.
Tout individu peut agir en tant qu’indépendant et ainsi fonder une RI.
En revanche, dès que l’entrepreneur individuel réalise un chiffre d’affaires annuel brut d’au moins 100 000 CHF, il doit inscrire son entreprise individuelle au registre du commerce (art. 36 al. 1 ORC).
Comment ouvrir une raison individuelle ?
Inscription auprès d'une caisse de compensation
L’entreprise individuelle doit être enregistré en tant que personne indépendante auprès d’une caisse de compensation.
La caisse de compensation vérifiera que l’entreprise individuelle agit en tant qu’indépendant et qu’il n’est pas employé par quelqu’un d’autre.
Le travailleur indépendant peut être employé par quelqu’un pour une autre activité mais pas pour celle pour laquelle il veut développer son activité indépendante.
D’une part, les coûts sociaux payés par un indépendant sont totalement différents de ceux payés par un salarié.
D’autre part, la caisse de compensation veillera à ce qu’un employeur n’exige pas d’un employé qu’il s’enregistre comme indépendant pour éviter de payer les charges sociales.
Inscription auprès du Registre du Commerce
L’entrepreneur n’a pas besoin de s’inscrire au registre du commerce tant que son chiffre d’affaires annuel n’atteint pas CHF 100’000.
En dessous de ce montant, l’inscription est facultative mais apporte de la crédibilité.
Celui qui exploite une entreprise en tant qu’entrepreneur individuel doit inclure dans la raison sociale de sa société son nom de famille avec ou sans le prénom (art. 945 al. 1 CO). Aucun ajout suggérant un lien de société ne peut être ajouté à la raison sociale (art. 945 al. 3 CO).
Grâce à une inscription au registre du commerce, la raison sociale est protégée (art. 946 CO). Une adresse commerciale devra également être indiquée. Pour une activité indépendante sans bureaux physiques, il est possible de souscrire une domiciliation d’entreprise.
Domiciliation de la raison individuelle
Le siège de l’entreprise individuelle ne doit pas nécessairement être identique au domicile de l’entrepreneur individuel.
Obligation de tenir une comptabilité
En tant qu’indépendant, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée. En revanche, si votre chiffre d’affaire atteint les CHF 500’000, il devra tenir une comptabilité selon le Code des Obligations (art. 957 al. 1 CO).
TVA raison individuelle
La raison individuelle, ne fait pas exception en termes de TVA. Toute personne physique ou morale qui dépasse le seuil de 100’000 CHF de chiffres d’affaires par an est tenue de retenir et reverser la TVA.
Plus d’informations : TVA Suisse : l’essentiel
Responsabilité
D’une part, l’indépendant est responsable de manière illimitée de tous ses biens privés et de son patrimoine professionnel, contrairement à la SA ou à la Sàrl.
D’autre part, avec l’inscription au registre du commerce, l’indépendant est soumis à la procédure de faillite (art. 39 para. 1 alinéa. 1 de la loi fédérale sur la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).
Raison individuelle frontalier suisse
Si vous êtes frontalier vivant en France voisine, vous pouvez créer une raison individuelle sous les conditions suivantes:
- Avoir une adresse commerciale en Suisse
- Demander un permis G indépendant à L'OCPM
- Avoir commencé l'activité indépendante
- Faire une demande d'affiliation à la caisse de compensation OCAS
- Remplir le formulaire reçu de l'OCAS
- Attendre la réponse de l'OCAS
Fermer une raison individuelle
Si vous cessez votre activité ou cèder votre entreprise à une autre personne physique ou morale, vous devrez demander la radiation de l’entreprise individuelle au registre du commerce (Art. 39 para. 1 CRO).
Si le propriétaire décède, ses héritiers doivent demander la radiation de l’entreprise individuelle.
Si l’activité commerciale se poursuit, le nouveau propriétaire doit demander l’inscription de l’entreprise individuelle (art. 39 al. 1 ORC).
l’entreprise individuelle (art. 39 al. 2 ORC).
Usages fréquents de la raison individuelle
Avantages
L’entreprise individuelle est le deuxième type d’entreprise le plus courant.
Cette dernière jouit d’une liberté économique avec un processus de décision rapide et sans restrictions formelles.
La raison individuelle est souvent utilisée pour démarrer une petite entreprise, ou une activité libérale.
Désavantages
L’un des principaux inconvénients de l’entreprise individuelle, outre le fait qu’il soit souvent difficile de trouver les moyens de financer l’entreprise et de la vendre, est qu’il est difficile d’obtenir des fonds.
De plus, il est souvent difficile de trouver les moyens de financer l’entreprise et de la transmettre à une succession.
En effet, la RI devra être dissoute, car elle est entièrement reliée à son gérant, ayant une responsabilité illimitée pour l’ensemble de ses biens privés et de ses actifs professionnels.
Pour finir, le nom de l’entreprise ne peut être choisi librement, contrairement à la société de capitaux et de la société à responsabilité limitée.
Conclusion
La raison individuelle est une option attrayante pour démarrer une activité, mais elle comporte des obligations spécifiques. Face à ces enjeux, l’expertise est essentielle.
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FAQ - Raison individuelle
Le nom doit inclure le nom de famille (avec ou sans prénom) du fondateur.
Des compléments peuvent être ajoutés, mais ils doivent être conformes à la vérité et ne pas induire en erreur.
La fondation d’une entreprise individuelle ne requiert aucun capital minimum.
Il est imposable tant sur ses revenus et sa fortune professionnels que privés.
Les frais varient entre CHF 0 et 1’000 pour les conseils sur la création, et CHF 120 pour l’inscription au registre du commerce.
Elle ne peut pas être transmise en tant que telle. Elle doit être fermée. La personne qui reprend, ouvre à son tour une nouvelle entreprise individuelle s’il le souhaite.
