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Taux de la dette fiscale nette : C’est quoi ?

Taux de la dette fiscale nette - TVA Suisse

Vous vous demandez peut-être ce qu’est exactement le TDFN en Suisse. Eh bien, dans cet article, nous allons aborder le sujet. Le taux de la dette fiscale nette est une méthode de décompte TVA mis à disposition de l’administration fédérale des contributions pour alléger la charge administrative des entrepreneurs.

La méthode de décompte selon le taux de la dette fiscale nette fait l’objet d’une info TVA. Dans cet article, nous allons aborder le sujet dans les grandes lignes.

Il est essentiel de comprendre le TDFN pour éviter toute confusion ou mauvaise interprétation lors de l’établissement des décomptes TVA.

Table des matières

Méthode du décompte selon le taux de la dette fiscale nette (TDFN)

La méthode du décompte selon le taux de la dette fiscale nette (TDFN) est une approche utilisée pour calculer le montant de TVA due par l’assujetti. Les taux sont des coefficients d’impôt préalable usuels dans la branche concernée, ils sont fixés par l’AFC après consultation des associations des branches concernées.

Contrairement à la méthode effective, cette méthode permet aux entreprises de simplifier leurs démarches administratives et leurs calculs de prévision en fonction du chiffre d’affaires généré, car la méthode d’application reste relativement simple.

Étapes pour appliquer cette méthode

  1. Vous devez faire la demande d’assujettissement auprès de l’AFC, dans le formulaire en ligne veillez à bien choisir la méthode de la dette fiscale nette.

  2. Indiquez votre branche et l’activité que vous exercez. (important pour la détermination du taux)

  3. Choix à faire entre méthode à l’encaissement ou aux convenues (facturation). Vous devrez faire le choix entre ces méthodes et l’appliquer dans les décomptes TVA soumis.

  4. Une fois assujetti, vous devrez déposer un décompte de TVA tous les semestres.

  5. Calculer l’impôt dû, pour déterminer la TVA due à l’administration, il faut prendre toutes les prestations effectuées (TTC) durant la période de décompte et multiplier ce chiffre par le taux qui vous a été accordé.

Avantages de la méthode selon le taux de la dette fiscale

La méthode du TDFN présente plusieurs avantages par rapport aux autres méthodes de décompte.

Évaluation rapide

Pour la plupart des gérants d’entreprise la gestion des liquidités est importante, avec cette méthode, il est plus simple de savoir combien l’entreprise devra payer pour X de chiffre d’affaires généré.

Moins de charge administrative

La méthode du TDFN vous permet de déposer 2 décomptes au lieu de 4 dans une méthode effective. Sans compter que l’application légale du TDFN est plus simple.

Part privée incluse

Le TDFN tenant en compte plusieurs coefficients, il n’est pas nécessaire pour un indépendant de payer la TVA sur la part privée de son commerce. (par exemple : part privée véhicule)

inconvénients de la méthode selon le taux de la dette fiscale

La méthode du TDFN présente également des inconvénients qu’il convient de connaître avant d’opter pour cette méthode.

Récupération de la TVA sur les achats

Vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les achats et prestations de services payées. Si vous comptez faire des investissements importants les premières années, cette méthode pourrait ne pas vous correspondre.

Récupération de la TVA sur les importations

Tout comme pour les achats en Suisse, les achats de matériel fait à l’étranger ne peuvent être récupérés. Les importations se font à la valeur hors taxe et vous devrez payer la TVA au taux correspondant sans pouvoir la récupérer.

Impôt sur les acquisitions

L’impôt sur les prestations de services provenant d’entreprises ayant leur siège à l’étranger doit être payé au taux normal applicable en Suisse. Les publicités Google Ads en font par exemple parti.

Taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) varient considérablement selon les différentes branches d’activité économique. Chaque secteur a ses propres caractéristiques qui influencent les coefficients et donc le taux qui s’applique.

Les entreprises de services ont tendance à avoir un taux plus élevé, en effet une entreprise de service n’achètent généralement pas beaucoup de marchandises ou de services de tiers pour lesquels une TVA pourrait être récupérée si l’on appliquait la méthode de décompte normale.

Exemples de taux de la dette fiscale nette élevés :

Location de services (administratif, informatiques, etc.) : 6.5%

Salon de coiffure : 5.1%

Restaurant : 5.1%

 

En revanche, certaines branches d’activité peuvent présenter un taux de dette fiscale nette plus faible. Car dans ce genre de branche d’activité, le besoin en matériel et plus important que dans ceux cités ci-dessus.

Exemples de taux de la dette fiscale nette faibles :

Ventes d’articles alimentaires : 0.1%

Domaine médical (prestations) : 0.1%

Magasins (général) : 2.0%

Peut-on avoir plusieurs taux ?

Oui, il est possible de se voir accorder deux taux maximum. Notamment quand l’entreprise fait différentes activités. Un garage qui fait de la mécanique, mais également de la carrosserie ou bien un restaurant qui propose des plats à déguster sur place et à l’emporter.

Exemple de calcul selon la méthode du TDFN

Un salon de coiffure dont le taux accordé est de 5.1%, générant sur le premier semestre un chiffre d’affaires de 120’000 CHF (TVA incluse) devra s’acquitter du montant de 6’120 CHF (120’000 CHF * 5.1%).

Il n’est pas possible à ce stade de faire la comparaison avec la méthode effective, car on devrait prendre en compte les achats de matériel et de prestations de services acquis durant la même période.

Taux forfaitaires (TF) : définition et différence par rapport au Taux de la dette fiscale nette (TDFN)

Les taux forfaitaires (TF) est une méthode réservée à certains assujettis comme : la Confédération, les cantons, les communes et les institutions analogues, ainsi que les associations et les fondations.

Comparaison entre les TF et le TDFN

Nombre de décomptes à déposer

TF : chaque trimestre

TDFN : chaque semestre

 

Limites à l’utilisation

TF : Aucune limite

TDFN : CA ne doit pas excéder 5’005’000 CHF et le montant de TVA due calculée avec le taux accordé ne doit pas excéder 103’000 CHF

Conseil pour le choix de la méthode

L’utilisation du taux de la dette fiscale nette (TDFN) peut faire gagner en efficacité à l’entreprise qui l’utilise, facile à comprendre et à l’appliquer, elle est idéale pour les indépendants et pour les entreprises de services. Mais d’autres factures telles que l’impôt sur les acquisitions provenant de l’étranger sont à prendre au sérieux, ces dépenses peuvent représenter un montant important d’impôt à payer qui peut s’éviter en optant pour la méthode effective (normale).

Une consultation avec un spécialiste en la matière peut vous éviter des frais importants. Nos experts se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

FAQ - Taux de la Dette Fiscale Nette

La méthode du TDFN permet une application plus simple de la TVA. Elle permet de faire des analyses précises de la TVA due en fonction du chiffre d’affaires généré.

Le TDFN se calcule en multipliant le chiffre d’affaires généré par le ou les taux accordés par l’AFC. Il convient d’également tenir compte de l’impôt sur les acquisitions dû sur les prestations services provenant de l’étranger.

Oui, à partir du 1er janvier 2024, des changements ont lieux pour tenir compte de la hausse des taux TVA.

Le calcul de la créance fiscale avec la méthode du TDFN peut être réalisé par toute personne ayant des compétences en comptabilité.

Il est tout de même recommandé de faire appel à des experts pour garantir l’exactitude de l’application l’info TVA 12 et des règles générales en matière de TVA.

Les taux forfaitaires sont parfois confondus avec le taux de la dette fiscale nette (TDFN) les deux se ressemblent, mais les taux forfaitaires sont exclusivement réservés à des institutions comme : Confédération, les cantons, les communes et les institutions analogues, ainsi que les associations et les fondations.