Qu'est-ce qu'une Sàrl ?
En Suisse, une Sàrl est une société à responsabilité limitée. Ce type de société n’est pas aussi populaire qu’une société anonyme en Suisse, mais l’enregistrement et l’administration d’une Sàrl en Suisse sont assez simples.
Choix de la raison sociale
Toute entreprise suisse doit choisir une dénomination sociale. En règle générale, les entrepreneurs peuvent choisir librement une dénomination sociale, pour autant qu’elle respecte les règles spécifiques.
Dans le cas de sociétés opérant en tant que succursales, il existe une exemption à cet égard, car la succursale suisse doit avoir le même nom commercial que la société mère.
Premièrement, une Sàrl suisse doit inclure dans son nom commercial l’abréviation « Sàrl »
Deuxièmement, le nom de l’entreprise doit être unique au niveau national.
Pour vérifier la disponibilité du nom, vous pouvez vous rendre sur le site officiel Zefix.ch et confirmer la disponibilité du nom que vous souhaitez.
En ce qui concerne le nom de l’entreprise, il peut être formé dans n’importe quelle langue utilisant l’alphabet latin.
Capital social minimum Sàrl en Suisse
Le capital minimum requis pour ouvrir une société à responsabilité limitée en Suisse ou une Sàrl est de 20 000 CHF. Ce capital est divisé en « Parts sociales ».
Chaque part sociale a une valeur nominale, cette valeur nominale ne peut pas être inférieure à 1 CHF.
Le capital social peut être déposé par un seul actionnaire, auquel cas le fondateur aura la pleine propriété de la société, ou par plusieurs actionnaires.
Combien de personnes pour créer une Sàrl ?
L’enregistrement d’une Sàrl en Suisse peut être effectué par une seule personne (qui peut être une personne physique ou morale).
Le fondateur doit s’inscrire au registre du commerce. Les avantages de ce type de société sont que la responsabilité est limitée au capital social de la société.
Structure de gestion d'une Sàrl
La structure de gestion d’une société à responsabilité limitée en Suisse est plutôt simple et ne nécessite pas de coûts élevés.
Aucun conseil d’administration n’est obligatoire pour une Sàrl en Suisse, mais le principal décideur est le gérant qui a l’entière responsabilité de la société.
L’organe suprême d’une Sàrl en Suisse est l’assemblée des associés.
L’assemblée des associés doit être organisée chaque année et doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois après la clôture de l’exercice.
Informations à fournir
Lors de l’ouverture d’une société en Suisse sous la forme d’une société à responsabilité limitée, ses fondateurs doivent fournir des informations sur de nombreux aspects de l’entreprise nouvellement créée.
Lors de l‘inscription au registre du commerce, les actionnaires d’une société à responsabilité limitée suisse doivent fournir les informations suivantes :
- Le siège social de l'entreprise en Suisse
- Le but commercial de la société
- Les données personnelles relatives aux actionnaires de la société (nationalité, lieu de résidence et noms)
- Les proportions de parts détenus par chacun des fondateurs de l'entreprise
- des informations sur les personnes désignées comme gérants de la société (résidence, nationalité et noms)
Que doit inclure les statuts de la sàrl ?
Une société à responsabilité limitée en Suisse est fondée sur la base de ses statuts.
Les statuts représentent un document qui fournit des informations sur les détails de la société, comme par exemple :
- Le nom de la société
- Le type de société
- L'adresse de la société
- Les principales activités exercées par la société
- Le capital social
- L'actionnariat
- Sa structure de gestion
- Les droits et obligations des actionnaires
- Les procédures lors des assemblées générales
- Etc.
Faut-il une licence pour commencer une activité ?
Une autre étape importante lors de l’enregistrement d’une Sàrl suisse concerne les permis et licences d’exploitation qui peuvent être requis pour un domaine d’activité spécifique.
En général, la plupart des entreprises n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation préalable pour commencer leurs activités, mais certains domaines d’activité spécifiques sont soumis à la délivrance de permis et de licences.
En Suisse, la Sàrl aura besoin d’une autorisation si elle développe ses activités dans l’un des secteurs suivants :
- Banques et assurances
- Restauration et hôtellerie
- Entreprises liées à la santé
- Agences de placement
Obligation d'audit pour société à responsabilité limitée
Contrôle restreint
Selon la loi Suisse, le contrôle restreint s’applique lorsque les conditions du contrôle ordinaire ne sont pas remplies.
Il est possible de faire ce que l’on appel un « opting-out » c’est à dire renoncer au contrôle restreint de la société il est possible lorsque la société à moins de 10 emploie à plein temps.
L’étendue de l’audit dans un contrôle restreint reste sommaire.
Contrôle ordinaire
La société peut être soumisse à un contrôle ordinaire si elle remplit deux des trois critères suivants pendant deux années consécutives :
- +40 millions de chiffre d'affaires
- +20 millions au bilan
- +250 emplois à plein temps
L’audit dans un contrôle restreint est plus vaste et complet que dans un contrôle restreint.
Les comptes audités servent de base et doivent être acceptés par l’assemblée des associés. Ils doivent également être utilisés comme base lors de l’établissement de la déclaration d’impôts de société, versement de dividendes ou tout autre acte officiel.
La fiscalité des Sàrl
Puisque la société est enregistrée dans le but de développer des activités commerciales, elle devient un sujet fiscal à part entière.
Le principal impôt applicable à une entité commerciale en Suisse est l’impôt sur les bénéfices, qui est prélevé selon un système à trois niveaux : fédéral, cantonal et communale.
Au niveau fédéral, l’impôt de base sur les sociétés est prélevé à un taux de 8.5 %, calculé sur la base des bénéfices annuels nets de l’entreprise, à cette impôt si ajoute les deux autres niveaux qui varient en fonction du canton et de la commune.
La société est également responsable du paiement de l’impôt sur le capital et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les entités qui possèdent des biens immobiliers en Suisse sont également soumisses aux droits de mutation et à l’impôt sur les gains immobiliers.
D’autres impôts et taxes sont également à prendre en compte notamment : Droit de timbre, impôt anticipé.
La Sàrl en tant que filiale en Suisse
Si une société étrangère constituée en tant que SÀRL opère en Suisse par le biais d’un établissement stable (comme une succursale ou un autre type de lieu de gestion), les revenus qu’elle génère en Suisse seront soumis aux impôts en Suisse.
Ce type de sociétés ont également droit aux dispositions prévues à cet égard par les conventions de double imposition qui ont été signées par la Suisse.
Quels sont les avantages de la Sàrl en Suisse ?
- Apport en capital relativement faible: 20'000 CHF
- Responsabilité limitée au capital social
- Choix du nom libre (mention "Sàrl" obligatoire)
- Possibilité par la suite de passer de Sàrl à SA
- Les gérant peuvent être salariés de la société
- Possibilité d'augmenter le capital social
Quels sont les inconvénients de la Sàrl en Suisse ?
- Double imposition économique
- Frais de création entre 1'500 et 3'500 CHF
- Nom des gérants/associés est public au registre du commerce
- Frais de gestion plus élevés que pour une raison individuelle car comptabilité selon le CO
- Pas de droit au chômage pour les dirigeants sauf s'ils quittent définitivement la société
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FAQ - Sàrl
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est un mélange entre la société anonyme et de société en nom collectif. La Sàrl est une société commerciale avec sa propre personnalité juridique, particulièrement adaptée aux PME et aux entreprises familiales.
Le capital social minimal requis pour ouvrir une Sàrl est de 20’000 CHF.
Il doit être libéré à 100%.
La société est entièrement responsable de ses dettes. La responsabilité personnelle de chaque associé n’est pas engagée, sauf en cas d’obligation de versement complémentaire ou de prestation accessoire inscrites dans les statuts.
Les Sàrl doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au Code des obligations. Elles sont soumises à un contrôle ordinaire ou restreint en fonction de certains seuils, comme le total du bilan, le chiffre d’affaires et le nombre d’emplois.
La cession doit être écrite et nécessite l’approbation de l’assemblée des associés.
